TERRITORIALE

11 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un rapport pousse à l’assouplissement du partage d’agents entre communes rurales

Dans un rapport qu’il a récemment remis au gouvernement, le député MoDem Jean-Pierre Cubertafon propose d’assouplir les conditions de mutualisation horizontale des agents publics entre les communes de moins de 1 500 habitants.

Renforcer les moyens humains des petites communes. Voici l’une des nombreuses recommandations du député MoDem Jean-Pierre Cubertafon dans son rapport sur l’action publique et la ruralité “à l’ère de la différenciation”, qu’il vient de remettre au Premier ministre, Jean Castex. Il avait été missionné sur le sujet par le gouvernement en février dernier.

“Contrairement aux plus grands pôles urbains du territoire français, (ces) collectivités disposent de moyens humains et financiers réduits”, explique le parlementaire dans le rapport. Il y relève notamment que les communes rurales (à savoir la quasi-totalité des communes françaises) disposent en moyenne de 9 agents pour 1 000 habitants, contre 19 agents pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Un seul agent administratif en général

Surtout, ajoute-t-il, les plus petites communes “ne comportent généralement qu’un seul agent administratif, souvent employé à temps partiel” et “le maire doit assurer une partie des formalités administratives”.

Une problématique est en particulier ciblée par le député, celle des secrétaires de mairie, que les communes rurales peinent à recruter et dont la pyramide des âges n’a rien de favorable : les communes rurales “sont sous la menace de nombreux départs à la retraite dans les années à venir”, alerte le parlementaire, qui a relevé que “87 % des secrétaires de mairie avaient atteint l’âge de la retraite en 2016”.

Outre une révision des modalités de recrutement de ces secrétaires, Jean-Pierre Cubertafon préconise aussi d’assouplir les conditions de mutualisation “horizontale” des agents publics pour les communes de moins de 1 500 habitants.

Ajout au code des collectivités territoriales

“Si aujourd’hui la loi reconnaît et encadre les cas de mutualisation ascendante et descendante des agents publics dans la relation EPCI-communes, le partage entre plusieurs communes de leurs moyens humains souffre d’un cadre juridique incertain”, explique le parlementaire, qui pousse ainsi à l’intégration de cette mesure au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Et ce pour “clarifier les pratiques existantes” et “permettre aux communes un meilleur partage des coûts”, le tout afin de “garantir un bon niveau d’accompagnement aux usagers des territoires ruraux tout en répondant aux réalités financières de la ruralité”.

Cette mutualisation “horizontale” viendrait s’ajouter aux dispositions déjà prévues par le CGCT en matière de service commun ou de mise à disposition d’agents dans le cas d’un transfert de compétence. Le député compte pousser sa proposition dans le cadre du projet de loi “3DS” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification), que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner.

acteurs publics : article publie le jeudi 18 novembre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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