VIE PRIVEE

27 Janvier 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cnil exige un nouveau cadre légal pour la vidéosurveillance

En l’absence de réactions des pouvoirs réglementaire et législatif, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) appelle à définir un nouveau cadre juridique et à tracer les lignes rouges à ne pas franchir alors que la vidéosurveillance change profondément de nature avec l’irruption de nouvelles technologies d’analyse automatisée.

Ce n’est pas faute d’avoir essayé. Après que les différentes tentatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour alerter sur la diffusion de nouvelles technologies de vidéosurveillance dans l’espace public et appeler à un encadrement légal ont échoué, le gendarme des données personnelles a décidé de s’autosaisir de cette épineuse question. La commission a ouvert, vendredi 14 janvier, une consultation publique sur sa prise de position, dans laquelle elle expose sa propre compréhension et interprétation des enjeux éthiques, techniques et juridiques du développement de la vidéosurveillance “intelligente”, parfois “en dehors de tout cadre juridique spécifique”.

Une prise de position rendue nécessaire par le constat d’une multiplication, depuis plusieurs années, des dispositifs de vidéo “augmentée” ou “intelligente”. “Qu’il s’agisse de vouloir améliorer la sécurité des personnes ou des biens, de mener des opérations de publicité ciblée, ou encore d’effectuer des analyses statistiques de flux de fréquentation, la technologie des vidéos dites « intelligentes » est de plus en plus présente”, constate la Cnil, en particulier dans les espaces publics, seul périmètre concerné par la position de la Commission. Celle-ci exclut en effet les dispositifs de reconnaissance faciale ou “biométrique”, ainsi que les caméras intelligentes déployées dans les lieux privés ou non ouverts au public.

La CNIL monte au créneau sur l'utilisation des caméras intelligentes face au Covid

Toujours est-il que l’omniprésence des caméras de surveillance n’est pas sans risques, notamment parce qu’elles sont de plus en plus souvent couplées à des technologies de traitement automatisé pour détecter des objets ou situations spécifiques, comme un bagage abandonné dans une gare, le port ou non du masque, un vol ou un acte de violence dans une rue… Alors que des études tendent à indiquer que la vidéosurveillance, bien qu’intrusive, soit relativement peu efficace, certains pourraient être tentés de voir dans la surenchère technologique un moyen de tirer réellement profit de l’important réseau de caméras déployées dans toute la France.

“Si les enjeux pour les acteurs, ainsi que la légitimité de certains usages, ne peuvent être ignorés, ils doivent impérativement être considérés au travers du prisme, essentiel dans toute société démocratique, de la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes filmées et analysées par ces dispositifs, et en particulier de la protection de leurs données personnelles”, alerte ainsi la Cnil. Et ce d’autant plus que les nouvelles capacités de traitement des images offertes par les nouvelles technologies ne font pas qu’améliorer les dispositifs de surveillance, mais “posent des questions éthiques et juridiques nouvelles” en modifiant leur nature même.

Reconnaissance faciale, drones, IA… Le député Jean-Michel Mis appelle à multiplier les expérimentations

D’une part, ce n’est plus l’œil humain qui procède à l’analyse des images, mais celle-ci peut être réalisée en temps réel sur l’ensemble du réseau. Ce qui change radicalement la donne en matière d’atteinte à la vie privée. “Les personnes ne sont donc plus seulement filmées par des caméras, mais analysées de manière automatisée, en ce qu’elles sont ou ce qu’elles font, afin d’en déduire, de façon probabiliste, un grand nombre d’informations permettant, le cas échéant, une prise de décisions ou de mesures concrètes les concernant”, note la Cnil, qui n’hésite pas à parler d’un risque de “surveillance généralisée”. Qu’elle soit réelle ou ressentie, la surveillance généralisée a pour premier effet de contraindre les personnes à restreindre leurs comportements, même s’ils n’ont rien d’illégal.

La Cnil réclame davantage d’encadrement pour la vidéosurveillance

Au plan juridique, la Cnil estime, en dépit d’une diversité de bases légales existantes en fonction des usages, que le droit d’opposition des personnes filmées est le plus difficile à respecter. Les dispositifs de vidéo augmentée qui ne sauraient garantir l’exercice de ce droit ou se prévaloir de l’exception liée aux traitements à vocation uniquement statistique, devront donc “être autorisés par un cadre légal spécifique de nature a minima réglementaire”, avertit l’instance.

Elle invite d’ailleurs, dans un communiqué, “l’ensemble des parties prenantes” à s’exprimer et à “faire valoir ses besoins, ses analyses et ses alertes en la matière”, notamment pour pouvoir mieux conseiller les organisations souhaitant déployer de tels dispositifs, de même que les personnes filmées. En attendant que les pouvoirs, réglementaire ou législatif, daignent tracer les lignes rouges à ne pas franchir.

acteurs publics : aRTICLE PUBLIE LE lundi 17 janvier 2022 & EMILE MARZOLF

Partager cet article

Repost0

TELETRAVAIL

EDITORIAL FORCE OUVRIERE

Retour à l'accueil

Commenter cet article