FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

8 Février 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Experts de haut niveau et directeurs de projets :

Le décret est paru

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants peuvent désormais créer des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. Réclamée de longue date par les organisations représentant les cadres supérieurs territoriaux, cette faculté qui existait déjà dans la fonction publique d'État est en effet étendue à la fonction publique territoriale.

Selon le décret instituant ce nouveau type d'emplois, qui est paru ce 23 janvier, les agents occupant ces fonctions "peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition".

Le nombre des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créé est limité à deux ou trois, selon la taille de la collectivité ou de l'établissement public. En sachant que pour pouvoir être dotée de deux emplois de ce type, la commune ou l'établissement public doit compter au minimum 40.000 habitants. Ce plancher avait la faveur des représentants des employeurs territoriaux (voir notre article du 1^er juillet 2021). Le gouvernement, qui envisageait au départ un minimum de 80.000 habitants, l'a finalement retenu.

Pour pouvoir être nommés dans des emploi d'experts de haut niveau ou de directeurs de projet, les fonctionnaires doivent appartenir à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et "dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B". En outre, ils doivent "justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise".

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ils sont placés en position de détachement durant toute la durée d'exercice de leurs fonctions.

Leur grille indiciaire (qui est précisée par un décret spécifique publié également ce 23 janvier) et leur carrière sont "calés" sur ceux de l’emploi fonctionnel de directeur général des services techniques, indiquait le gouvernement lors des consultations sur le texte.

LOCALTIS : Article publié le lundi 24 janvier 2022 & T.B. / Projets public

Références : décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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