PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

22 Février 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les discussions sur la protection complémentaire encore dans l’impasse dans la territoriale

Lancées début janvier après un mois de décembre houleux, les négociations sur la participation des employeurs à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents se sont de nouveau soldées par un désaccord entre employeurs et syndicats. Alors que le projet de décret sur la réforme de la protection sociale complémentaire doit être présenté le 16 février en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les syndicats dénoncent un “passage en force” du gouvernement.

Coup d’arrêt des négociations sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Lancées en début d’année et prévues jusqu’au mois de mars, ces discussions entre les employeurs et les syndicats ont déjà tourné court. Les deux parties prenantes ont en effet constaté leurs désaccords à l’occasion d’une réunion organisée vendredi 28 janvier, et aucune nouvelle réunion n’est prévue pour l’heure.

L’enjeu de ces discussions était de taille, puisqu’il s’agissait notamment de fixer la participation des collectivités territoriales à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Surtout, l’ouverture de ces négociations suivait un mois de décembre particulièrement houleux, au cours duquel les syndicats avaient qualifié d‘“indigentes” les premières dispositions annoncées.

Après l’unanimité pour l’accord sur la protection sociale complémentaire à l'Etat, quelles suites ?

Les représentants du personnel, pour rappel, avaient même décidé de boycotter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CFSPT) du 15 décembre, au cours duquel devait être examiné le projet de décret relatif aux modalités de financement de la protection sociale complémentaire (PSC) par les collectivités. Un examen qui avait finalement été repoussé sous la pression des syndicats.

Nouvelles propositions des employeurs

Face aux revendications des syndicats, les employeurs ont malgré tout avancé des propositions le 28 janvier. Parmi celles-ci, le relèvement de 5,40 à 7 euros du plancher mensuel de prise en charge de la prévoyance des agents territoriaux et le principe d’une clause de revoyure en 2024.

Piste également avancée par les employeurs, l’absence de renégociation des dispositifs de PSC pour les collectivités dont la participation est déjà supérieure aux montants minimaux prévus pour la prévoyance et la santé. Autant de propositions toujours jugées insuffisantes par les représentants du personnel, qui regrettent aussi l’absence de proposition d’augmentation du montant de la participation à la complémentaire santé (15 euros mensuels sont prévus) ou d’abaissement du taux d’incapacité à partir duquel l’invalidité des agents seraient prise en charge.

“La proposition d’augmenter le montant de prise en charge sur la prévoyance nous a fortement déçus car ce montant n’est pas fondé sur les chiffres de la participation moyenne des collectivités qui participent déjà aujourd’hui à la prise en charge de la PSC, affirme notamment Damien Martinez, de la CGT. On est très loin du coût réel des cotisations que cela engendre et, de ce fait, il y a fort à parier que peu de personnels qui ne sont pas couverts aujourd’hui accepteront, dans ces conditions, de souscrire un contrat de prévoyance.”

“On est encore loin du compte, les dispositions prévues sont en-deçà des attentes et des besoins des agents”, abonde Pascal Kessler, de la FA-FP, en déplorant la vision “uniquement” financière des employeurs territoriaux.

“Tempo imposé”

Autre source de mécontentement des syndicats : le fait que le gouvernement souhaite désormais présenter son projet de décret dès le 16 février en CSFPT, alors que cette présentation devait intervenir à l’issue des négociations entre représentants du personnel et des employeurs. La convocation devait être diffusée dans les prochains jours. Reste à savoir si la nouvelle version contiendra des nouveautés par rapport au texte initial.

Les règles sur la complémentaire santé des agents de l’État en passe d’être bousculées

“Ce passage en force du gouvernement n’est pas acceptable”, estime Johan Laurency, de Force ouvrière, en regrettant l’absence de discussions aussi poussées que dans la fonction publique d’État, où plusieurs mois de négociation ont permis d’aboutir à la signature d’un accord interministériel le 26 janvier. Un accord unanime côté syndical. Même tonalité du côté de la représentante CFDT, Sophie Le Port : “Nous ne pouvons que regretter ce tempo imposé car il n’aura pas permis un temps de négociation correct avec les employeurs, mais la ministre veut boucler ce dossier qui laissera dans l’histoire l’obligation de participation des employeurs.” Damien Martinez, de la CGT, abonde en évoquant un “déni de dialogue social”.

“Le contact avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux est très régulier. Ce sont eux qui ont la clé pour faire aboutir une négociation que tout le monde souhaite voir aboutir”, répond l’entourage de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.

Le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, pointe quant à lui “l’absence de considération” de l’exécutif pour le dialogue social dans la fonction publique territoriale, contrairement à l’État. Et de rappeler que le gouvernement a la main sur l’ordre du jour du CSFPT. C’est donc un Conseil supérieur tendu qui se profile, le 16 février, sur le projet de décret. Une instance qui, pour rappel, n’a qu’un avis consultatif sur les textes. En cas de boycott du CSFPT ou de vote unanime défavorable des syndicats sur un texte, le conseil devra être reconvoqué.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 02 février 2022 & BASTIEN SCORDIA

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