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DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Entrée en vigueur du code de la fonction publique : des défis à relever
La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur ce 1er mars. Une codification qui entend rendre plus intelligible le droit de la fonction publique mais qui suscite encore des interrogations sur la place accordée aux spécificités de chaque versant. La transition s’annonce également délicate.
Fumée blanche pour un vieux serpent de mer. C’est ce 1er mars que rentre en vigueur la partie législative du code général de la fonction publique. Actée par une ordonnance du 24 novembre dernier prise sur le fondement de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, cette codification aboutit donc après de multiples tentatives au cours des dernières années. 5 précédentes habilitations à légiférer par ordonnance sur le sujet n’ont en effet jamais abouti…
“C’est un projet structurant en matière d’accès au droit de la fonction publique, pour le rendre plus accessible et plus intelligible pour relever notamment le défi de l’attractivité”, a affirmé la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin ce lundi 28 février à l’occasion d’un colloque organisé par la direction générale de la fonction publique (DGAFP) et consacré à ce code [cliquez ici pour revoir ce colloque].
Dans les faits, ce code rassemble désormais l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, soit plus de 1 200 dispositions. Un code réalisé à droit constant et organisé autour de 8 livres [voir encadré en fin d'article] “selon une logique de ressources humaines et non plus organisé par fonctions publiques”, expliquait le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance.
Unicité vs spécificités
Il réunit donc “dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses” issues notamment des 4 lois statutaires : la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les 3 lois statutaires de 1984 et 1986 relatives respectivement à la fonction publique d’État, à la territoriale et à l’hospitalière. Ce qui ne manque pas de poser des questions quant à l’unicité du droit de la fonction publique et à la place accordée aux spécificités de chacun de ses trois versants.
Nouvelle tentative de codification de la fonction publique après des décennies d’échec
“Ce code est une avancée majeure, une marche supplémentaire vers l’unicité du droit de la fonction publique, a ainsi affirmé l’ex-directeur général de l’administration et de la fonction publique Marcel Pochard, lors du colloque. Mais il faut éviter de consacrer l’uniformité au détriment de la différence, la question des spécificités des fonctions publiques reste un vrai problème”.
Défi de l’appropriation
Pas d’inquiétudes à avoir toutefois selon Amélie de Montchalin : le code entend “affirmer le caractère unique de la fonction publique” tout en “respectant pleinement les spécificités propres à chaque versant”. “On est bien loin d’une déréglementation du droit de la fonction publique, a-t-elle ajouté. Le code opère le maximum de fusions de dispositions relevant des trois versants et opère, partout où cela est nécessaire, une distinction entre versants. Aucune des spécificités de chaque versant n’a été remise en question pour pleinement respecter le principe d’une codification à droit constant”. Une manière également pour la ministre de répondre à certains employeurs (de la territoriale et de l’hospitalière notamment) et organisations syndicales qui craignent une remise en cause des particularismes de chaque versant mais aussi une mainmise encore plus grande du versant “État” sur le droit de la fonction publique.
Si cette partie législative du code de la fonction publique rentre aujourd’hui en vigueur, plusieurs défis restent encore à relever, à commencer par celui de son appropriation et de sa connaissance par les agents et les employeurs publics eux-mêmes. Dans leurs différents textes et actes, ceux-ci doivent désormais en effet faire référence aux dispositions du code et non plus à celles des dispositions des lois statutaires et autres.
Reste la partie réglementaire
“C’est un défi de court terme que nous ne sous-estimons pas, a concédé Florian Blazy, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Nathalie Colin. Les lois statutaires ont quasiment 40 ans, le changement de perspective est tel qu’il y a, qu’il y aura, certainement un coût d’entrée, une transition délicate pour tous les usagers du code”. Et de promettre un accompagnement de la DGAFP face notamment aux changements textuels.
Le code de la fonction publique sur la rampe de lancement
Autre défi à venir et non des moindres : l’élaboration de la partie réglementaire du code après la codification de sa partie législative. “Les travaux sont lancés mais le chantier est évidemment colossal”, a déclaré le numéro 2 deux de la DGAFP, direction qui espère voir aboutir en 2024 la codification de cette partie réglementaire. Les observateurs, en tout cas, sont déjà impatients et très attentifs à l’image du professeur de droit public et avocat Didier Jean-Pierre : “Cette codification de la partie réglementaire est une nécessité pour apprécier l’utilité et l’apport de ce code général de la fonction publique”.
8 livres
Outre une première partie s’ouvrant sur des dispositions préliminaires (champ d’application et définitions), ce code est subdivisé en 8 livres. Le premier livre porte sur les droits, obligations et protections des agents publics ; le second sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social ; le troisième sur le recrutement des agents publics ; le quatrième sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; le cinquième sur les carrières et parcours professionnels ; le sixième sur le temps de travail et les congés ; le septième sur la rémunération et l’action sociale ;
et enfin le huitième et dernier sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. À noter aussi que des “tables de concordance” ont récemment été publiées sur Légifrance. Des tables qui permettent de comparer les références des articles du code général de la fonction publique avec les références des dispositions législatives antérieures.
acteurs publics : article publie le mardi 01 mars 2022 & BASTIEN SCORDIA
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