FINANCES LOCALES

15 Mars 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Préparation des budgets - Les nouveautés fiscales à connaître

La loi de finances pour 2022 comporte plusieurs nouveautés en matière de fiscalité locale. Afin d'aider les collectivités et leurs établissements publics à les prendre en compte dans la perspective de la préparation des budgets primitifs 2022, la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d'information dans laquelle elle passe en revue l'ensemble de ces dispositions.

L'administration de la place des Saussaies fait ainsi le point notamment sur les aménagements du schéma de compensation de la réforme de la taxe d'habitation, les nouveaux cas de réduction des attributions de compensation versées aux communes par l'intercommunalité, ainsi que la compensation intégrale par l'État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, pendant dix ans, de la perte de recette liée à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie la construction de logements sociaux.

Sont aussi abordés, entre autres thèmes : les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire en cas de non adoption d'un pacte financier et fiscal consécutif à la signature d'un contrat de ville, la simplification de la procédure de déclaration des supports publicitaires soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure, les nouvelles facultés d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou encore la mise en place d'une obligation pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement de reverser tout ou partie de son montant à l'intercommunalité (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de la compétence de celle-ci).

Les collectivités territoriales et les EPCI ont, cette année, jusqu'au 15 avril pour adopter leur budget primitif et notifier leurs taux de fiscalité. L'échéance sera repoussée, dans l'éventualité où, au 31 mars, ils n'auront pas reçu les documents nécessaires à l'adoption du budget - les collectivités disposeront alors d'un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la date de communication de ces documents.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 23 février 2022 par T.B. / Projets publics

Référence : note d'information du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

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