ORGANISATION TERRITORIALE

6 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

La transformation des PETR en syndicats mixtes ouverts ? Une solution "à instruire", estime l’ANPP

Rejetant les critiques de la Cour des comptes formulées dans son référé rendu public la semaine dernière, l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays considère néanmoins intéressante l'idée de transformer les pôles d'équilibre territorial et rural en syndicats mixtes ouverts aux départements et à la région.

Une semaine après la parution de l’avis peu amène de la Cour des comptes sur les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) "estime utile de mener une réflexion sur les recommandations formulées [par la Cour], et spécifiquement sur la première". Tirant le bilan de l’analyse de 24 PETR (sur 268), la Cour avait considéré que les objectifs des pôles, créés en 2014, n’avaient été que "très partiellement atteints" (voir notre article du 10 mai). Et elle suggérait notamment de les transformer en "syndicats mixtes ouverts", ce qui donnerait la possibilité d’y associer la région et les départements (un syndicat mixte fermé étant exclusivement réservé aux communes et EPCI). Ce qui permettrait de faire entrer de nouveaux financeurs…

Si l’ANPP juge globalement "approximatives" les conclusions de la Cour, elle estime que cette recommandation est "à instruire". Dans un communiqué du 17 mai, elle se dit ainsi "encline à engager une réflexion avec les services de la Cour sur le sujet", "tout en rappelant que nul ne saurait remettre en cause un principe constitutionnel, consacré à l'article 72 de la Constitution française, à savoir : la libre administration des collectivités locales". Le ministre de la Cohésion des Territoires, Joël Giraud, qui, dans sa réponse à la Cour, prend la défense des PETR, ne se montre cependant pas favorable à cette transformation en syndicats ouverts. "L'association en leur sein du département ou de la région serait contraire à l’objectif du législateur de fédérer des groupements de communes dans la perspective de développer un projet de territoire", estime-t-il. Elle nuirait également à "la lisibilité du paysage institutionnel". Cette transformation les rapprocherait "davantage d’un syndicat mixte de droit commun, plutôt que d’une structure intégrée de coopération entre les territoires". Et puis les départements ou régions ne sont "pas totalement exclus" du dispositif puisqu’ils peuvent participer à l’élaboration du projet de territoire, argue encore le ministre.

Une transformation en EPCI élargis "déjà opérante"

En revanche, le ministre et l’ANPP se retrouvent sur les deux autres recommandations de la Cour. Celle-ci propose qu’à moyen terme les PETR soient transformés en EPCI élargis dès lors que leur périmètre est celui du bassin de vie. À défaut, lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent, il pourrait envisager le retour à une forme associative "moins contraignante" (troisième recommandation). Or la transformation en EPCI élargis est "déjà opérante", fait valoir l’ANPP dans un courrier envoyé à la Cour, puisque 58 pays ont déjà vu leurs EPCI fusionner à leur échelle au 1^er janvier 2017, en application de la loi Notr de 2015. De plus, la loi Maptam de 2014 donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de fusionner (article L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales). "Il est primordial qu’une telle transformation continue de relever de l’initiative des acteurs locaux et ne résulte pas d’une obligation nouvelle formulée par l’État", considère le ministre.

Enfin, s’agissant de la troisième recommandation, elle n’est "pas souhaitable", estime l’ANPP car "la très grande majorité des PETR sont porteurs d’un schéma de cohérence territoriale, dont l’outil ne peut être porté que par un syndicat mixte".

LOCALTIS : Article publié le mercredi 18 mai 2022 & Michel TENDIL

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