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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DEGEL POINT INDICE

16 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ce que prévoit le projet de décret du gouvernement sur le dégel du point d’indice

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement actant la hausse de 3,5 % de la valeur du point d’indice ainsi que la fiche d’impact de cette revalorisation. Les nouveaux montants des traitements bruts caractéristiques y sont détaillés, tout comme le coût de la revalorisation pour chacun des 3 versants.

Le dégel du point d’indice est en passe de se concrétiser. Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement actant la revalorisation de 3,5 % annoncée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, lors de la conférence salariale du 28 juin. Ce dégel devrait être effectif dès le 1er juillet avec un effet rétroactif sur les feuilles de paie du mois d'août.

Transmis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) pour avis, ce décret devrait être rapidement publié par l'exécutif. Mais encore faut-il que cette mesure générale soit financée dans le budget de l’État, ce que le gouvernement escompte au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui sera présenté en Conseil des ministres jeudi 7 juillet. Charge également pour les employeurs territoriaux et hospitaliers de financer ce dégel, ce qui ne manquera pas de peser sur leurs budgets. 

La nouvelle valeur des indices

Hausse de 3,5 % oblige, la valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré sera ainsi portée à 5 820,04 euros contre 5 623,23 euros. C’est en effet en fonction de cette valeur que le traitement indiciaire brut des agents publics est calculé. 

Comme indiqué par le gouvernement dans son rapport de présentation du décret, le minimum de traitement (correspondant à l’indice majoré 352) sera porté à 1 707,21 euros par mois (contre 1 649,48 euros actuellement) et à 20 486,54 euros par an (contre 19 793,77 euros actuellement). 

Le dégel du point d’indice à l’épreuve de son financement

Quant au sommet de la grille (correspondant à l’indice majoré 830), celui-ci est porté à 4 025,53 euros mensuels (contre 3 889,40 euros actuellement) et 48 306,33 euros annuels (contre 46 672,81 euros actuellement). La valeur de l’“hors échelle” G est pour sa part fixée à 7 323,55 euros mensuels et 87 882,60 euros annuels contre respectivement 7 075,89 et 84 910,77 euros actuellement. 

Un coût de 3,213 milliards d’euros annuels
pour la fonction publique d’État

La saisine du CNEN s’est également accompagnée de la transmission par le gouvernement de la fiche d’impact du décret. Un document qui donne de nouveaux détails sur le coût prévu du dégel de la valeur du point d’indice pour chacun des versants de la fonction publique. 

Calculé à partir des dépenses de personnel connues à date, le coût de cette revalorisation est ainsi estimé à 3,213 milliards d’euros en année pleine pour la fonction publique d’État. Soit 1,607 milliard d’euros pour 2022, la mesure n’ayant vocation à être applicable qu’à partir du 1er juillet. 

Pour la fonction publique territoriale, le coût est estimé à 2,272 milliards d'euros en année pleine (rapportés à 1,136 milliard d’euros en 2022). Pour la fonction publique hospitalière, enfin, l’impact du dégel est estimé à 1,988 milliard d’euros en année pleine (0,994 milliard d’euros en 2022). 

acteurs publics : ARticle publie le mardi 5 juillet 2022 & bASTIEN SCORDIA

 

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