DROIT DE GREVE

17 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’interdiction du droit de grève des préfets toujours dans le flou

La nouvelle version (raccourcie) du projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur a été dévoilée mercredi 7 septembre. Parmi les dispositions supprimées par rapport à sa version initiale : l’article relatif au maintien de l’interdiction du droit de grève et à l’encadrement du droit syndical des préfets et sous-préfets.

Lopmi, saison 2. En Conseil des ministres, mercredi 7 septembre, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a présenté la nouvelle version de son projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur. Un texte qui doit être examiné par le Parlement à partir du mois d’octobre.

À noter que ce projet de loi est raccourci de moitié par rapport à sa première version, dévoilée avant l'élection présidentielle, en mars dernier. Il ne compte ainsi plus que 15 articles au final, au lieu de 32 initialement. Un moyen de pouvoir faire passer plus facilement ce texte devant le Parlement, compte tenu notamment de la nouvelle donne parlementaire et de l’absence de majorité absolue pour le parti présidentiel.

Réforme de la haute fonction publique : débat juridique autour des dérogations au statut général

Une disposition très symbolique a notamment été supprimée dans la nouvelle version du texte : l’article relatif au maintien de l’interdiction du droit de grève et à l’encadrement du droit syndical des agents occupant des emplois de préfets et sous-préfets. Il s’agissait de l’article 7 du projet de loi initial.

Débat juridique

La suppression de cet article n’est qu’un épisode de plus dans le débat sur l’interdiction du droit de grève applicable aux préfets et sous-préfets. Tout remonte à l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de la haute fonction publique et précisément à son article 10, qui a permis à certains emplois de déroger à plusieurs dispositions du statut général de la fonction publique.

Ces dérogations avaient été introduites pour préparer la suppression et la fonctionnalisation (par voie réglementaire) de certains corps, dont celui des préfets et sous-préfets, qui seront fondus, à partir de 2023, dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État. Un moyen de permettre ainsi le maintien de l’interdiction du droit de grève faite aux préfets et sous-préfets.

Réforme de la préfectorale : l’exécutif veut sécuriser l’interdiction des droits syndical et de grève

Dans son avis de mai 2021 rendu sur cette ordonnance, le Conseil d’État – dans sa formation de conseiller du gouvernement – avait néanmoins tiqué concernant ces dérogations. Il relevait alors que l’encadrement du droit syndical et l’interdiction du droit de grève n’étaient pas suffisamment sécurisés sur un plan juridique, notamment en termes de hiérarchie des normes. Référence à la faiblesse juridique identifiée pendant l’examen de la réforme : posée au niveau réglementaire, la restriction devrait effectivement relever du niveau législatif car elle constitue une dérogation au droit commun de la fonction publique qui, lui, relève de la loi et non du règlement.

Sécurisation législative

Aussi, le gouvernement avait-il décidé de rectifier le tir en glissant un article, dans la première version du projet de loi “Lopmi” présenté en Conseil des ministres en mars, pour consolider au niveau législatif les dérogations au statut de la fonction publique aujourd’hui applicables aux membres de la préfectorale.

Depuis, dans une décision rendue en juillet, le Conseil d’État dans sa formation de jugement a validé la réforme de la haute fonction publique.

La nouvelle version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 7 septembre peut être interprétée de différentes manières : faut-il en déduire qu’après la décision du Conseil d’État, une sécurisation sur le plan législatif n’est plus necessaire ? Ou le gouvernement, qui ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale, préfère-t-il éviter de faire figurer dès le début du débat parlementaire cette disposition sensible, tout en sachant qu’elle peut aussi revenir dans ce débat par voie d’amendement ou de proposition de loi ? Interrogé par Acteurs publics, le cabinet du ministre de l’Intérieur n’a pas donné de précisions sur les raisons de la suppression de cet article.

acteurs publics : article publie le jeudi 8 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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