POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS

9 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les textes sur la Gipa en 2022 ont été publiés

Un décret du 1er août prolonge en 2022 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), véritable filet garantissant aux agents des trois fonctions publiques une évolution de leur rémunération indiciaire au moins équivalente à celle de l'inflation.be stock

Cette année, les agents titulaires, ainsi que les agents non titulaires ayant été employés de manière continue par le même employeur public et rémunérés par référence à un indice, percevront une indemnité dite de Gipa, si l'évolution de leur traitement indiciaire brut au terme de la période allant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, a été inférieure à l'inflation. Le montant de l'indemnité qu'ils percevront sera égal à la perte de pouvoir d'achat qu'ils auront subie. C'est ce que prévoit le décret paru au Journal officiel du 2 août.

La Gipa avait été instaurée en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Depuis, elle a été reconduite chaque année. En 2020, le gouvernement avait pris la décision de la prolonger exceptionnellement de deux années (2020 et 2021). L'indemnité est déterminée en comparant l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut perçu par l'agent a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat constatée est alors versé à chaque agent concerné.

Un arrêté, également paru le 2 août, précise le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point de la fonction publique à prendre en compte pour le calcul du montant de l'indemnité dite de Gipa pour 2022.

C'est lors de la conférence salariale du 28 juin que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la reconduction de la Gipa en 2022. Elle était présentée comme l'une des mesures du paquet en faveur du pouvoir d'achat des agents publics, constitué principalement par le dégel du point d'indice au 1^er juillet.
Selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, l'indemnité de Gipa fera l'objet d'une "mise en paiement" à la fin de cette année, ou début 2023.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 31 août 2022 & T.B. / Projets publics

Références : décret n° 2022-1101 du 1^er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; arrêté du 1^er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

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