FINANCES LOCALES

11 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Inflation : les collectivités locales pourront demander un acompte sur les aides de l’État

Face à la hausse des prix, l’exécutif prend plusieurs mesures à destination des collectivités, qui pourront désormais demander un acompte sur l’aide de l’État. Un dispositif jugé inadapté à la hauteur et à l’urgence de l’enjeu par l’Association des maires de France.

La flambée des prix de l’énergie suscite une vive préoccupation de la part des collectivités, plusieurs sénateurs et députés de tous bords ayant interpellé l’exécutif sur ce sujet au cours des dernières semaines. Alors qu’elles sont en première ligne face à la hausse des prix de l’énergie mais aussi de l’alimentation, les collectivités pourront demander, dès la semaine prochaine, un acompte sur l’aide de l’État prévue pour compenser l’augmentation de leurs dépenses.

C’est ce qu’a annoncé Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, devant les sénateurs lors d’une séance de questions au gouvernement. Un acompte qui pourra leur être versé entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre. “On parle ici d’une prise en charge jusqu’à 70 % de la hausse des prix de l’énergie ou de l’alimentation pour les collectivités. Et jusqu’à 50 % de la hausse de la masse salariale liée à l’impact du point d’indice des fonctionnaires” – relevé de 3,5 % depuis juillet dernier –, a par ailleurs rappelé Gabriel Attal, en référence au “filet de sécurité” de 430 millions d’euros destiné au bloc communal et voté cet été. À noter que le versement de cette aide est conditionné à deux critères : la situation financière des collectivités au 1^er janvier 2022 et la baisse de 25 % de leur épargne brute entre 2021 et 2022.

Les élus demandent “une réaction avec des effets immédiats”

Mais en réponse à ces annonces, l’Association des maires de France (AMF) a demandé “des mesures immédiates” pour faire face à la flambée des prix. “Les coûts excessifs de l’énergie dans les nouveaux contrats proposés aux collectivités ne sont plus acceptables ni tenables, déplore l’association. De nombreux maires, aux côtés des associations d’élus, interpellent les pouvoirs publics, constatant qu’aucune mesure correspondant au mur financier face auquel ils se trouvent aujourd’hui n’est apportée pour l’instant. Le gouvernement doit agir.”

L’AMF propose que l’État, les collectivités, les syndicats de l’énergie et les autres opérateurs de l’énergie, notamment les fournisseurs, soient réunis d’urgence à l’initiative du gouvernement, pour que “soient prises les décisions à la hauteur des enjeux financiers devant lesquels les collectivités sont placées par leurs fournisseurs. Le niveau d’alerte envoyé par les collectivités rend indispensable une réaction avec des effets immédiats”.

Les “aides énergie” aux collectivités conditionnées à leur rigueur budgétaire ?

Une première réponse a été avancée par Gabriel Attal, selon lequel le tarif réglementé de l’électricité s’applique actuellement “pour 30 000 des 36 000 communes”, qui devraient donc bénéficier du plafonnement à 15 % de la hausse du prix de l’électricité en 2023. Le ministre a aussi rappelé que le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement allouée par l’État aux collectivités de 210 millions d’euros, de sorte que 70 % des communes verront cette dotation augmenter l’année prochaine.

La présentation du projet de loi de finances a d’ailleurs suscité l’inquiétude de certaines collectivités, ainsi que de vives critiques, notamment de la part du Comité des finances locales, sur l’encadrement par l’État des dépenses de fonctionnement des collectivités et la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements et les communes.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 06 octobre 2022 & MARIE MALATERRE

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