FINANCES ET FISCALITE

9 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

L'Assemblée rejette le projet de loi de programmation des finances publiques

L'Assemblée nationale a rejeté mardi 25 octobre en fin de journée le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027, un texte de "pilotage" qui prévoit de ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027. Examiné en première lecture, le texte a été repoussé par 309 voix contre 243, avec une coalition des oppositions. Ce revers pour le gouvernement était attendu, en l'absence de majorité absolue pour à l'Assemblée.
"Les oppositions ont inventé le vote d'autocensure, elles se privent d'instruments essentiels pour évaluer l'action publique", a dénoncé le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal. "Le texte va continuer à cheminer au Sénat", a-t-il assuré devant les députés.
Dans l'hémicycle, l'insoumise Charlotte Leduc a critiqué une "idéologie austéritaire" et son collègue apparenté socialiste Christian Baptiste la "rigueur budgétaire" pour "rassurer les marchés". À droite, Véronique Louwagie (LR) a à l'inverse regretté une "énième occasion manquée" de réduire les dépenses.
Pour tenter de convaincre l'Assemblée, Gabriel Attal avait affirmé que le rejet du texte pourrait provoquer "un retard, un délai voire une amputation des fonds européens" versés dans le plan de relance. Interrogée, la Commission européenne n'a pas spécifiquement confirmé un tel risque, mais rappelle l'attachement du Conseil européen à "la soutenabilité du taux d'endettement de la France".
Le gouvernement a déjà déclenché deux fois l'article 49.3 pour faire passer sans vote les volets recettes du budget de l'État et de la Sécurité sociale. Hormis sur ces deux projets de loi budgétaires, il ne peut l'utiliser que sur un autre texte par session. Le gouvernement n'a pas souhaité griller cette cartouche sur la loi de programmation.
C'est dans ce texte que figurait le dispositif d'encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Durant les prises de parole précédent le vote, toutes les oppositions ont redit qu'elles jugeaient celui-ci inopportun.
"Imposer une baisse des dépenses de fonctionnement aux collectivités revient à compromettre leur avenir et à les empêcher de se doter des moyens humains qualifiés afin de répondre à leurs préoccupations majeures", a par exemple déclaré le député PS Christian Baptiste, rappelant au passage que le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait qualifié de "contournement consternant" des collectivités le fait que son instance n'ait pas été saisie du projet de loi (voir le communiqué du CNEN du 28 septembre).
"Pourquoi voulez-vous recréer une tutelle sur des collectivités locales qui dégagent globalement un excédent de fonctionnement leur permettant d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics ?", s'est de même interrogé le député Charles de Courson (Liot).

Rappelons toutefois que suite à plusieurs amendements de ces mêmes oppositions, l'article 23 instaurant ce mécanisme avait été supprimé lors de l'examen du projet de loi dès le 11 octobre (voir notre article) malgré les assouplissements accordés par le gouvernement. Ce n'est donc pas lui qui a motivé le rejet de l'ensemble du texte. Reste à savoir si le gouvernement parviendra à le faire accepter au Sénat.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 26 octobre 2022 & C.M avec AFP

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