EMPLOI

12 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les AESH pourront bénéficier d'un CDI au bout de trois ans

La loi n°2022-1574 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) a été promulguée le 16 décembre 2022. Adopté en première lecture au Sénat quelques jours auparavant, le texte s'en tient à entériner la version issue de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022.

En substance, alors que la proposition de loi initiale envisageait de modifier les conditions de recrutement des AESH en prévoyant que ce recrutement se fasse directement par contrat à durée indéterminée (CDI), le texte final dispose que "lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée". Autrement dit, le recours au CDI peut désormais intervenir au bout de trois ans d'exercice, contre six ans auparavant.

On notera que ces dispositions reprennent celles votées le 16 novembre 2022 par la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH (lire notre article du 17 novembre 2022). Selon nos informations, ce dernier texte, porté par la députée de Seine-Saint-Denis Nadège Abomangoli, ne sera pas débattu dans l'immédiat mais les parlementaires qui l'ont soutenu entendent le remettre à l'ordre du jour avant la fin de l'actuelle mandature.

En ce qui concerne les AED, le nouveau texte ne fait que répéter, sans en rien modifier, les termes de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : ils pourront se voir proposer par l'État un contrat à durée indéterminée après avoir exercé pendant six ans.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 04 janvier 2023 & Jean Damien LESAY

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