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REFORME DES RETRAITES
Le Sénat approuve le report de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires
Le Sénat vient d’adopter l’article 7 du projet de loi de réforme des retraites, qui reporte de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une mesure qui concernera également tous les fonctionnaires, qu’ils soient sédentaires, actifs ou super-actifs.
C’est une première victoire pour le gouvernement alors que la contestation sociale reste forte. Au terme de plusieurs heures de débats tendus et d’une vive bataille de procédure avec la gauche, le Sénat, à majorité de droite, a adopté, dans la nuit du mercredi 8 au jeudi 9 mars, le désormais fameux article 7 du projet de loi de réforme des retraites, qui reporte l’âge légal de départ. Cet article, qui cristallise en effet les critiques, prévoit également l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
Au total, l’article 7 a recueilli 201 voix “pour” de la part des sénateurs et 115 “contre”. Dans le détail, 127 sénateurs LR ont voté en faveur de cet article, 2 contre et 15 se sont abstenus. Les sénateurs de l’Union centriste, qui constituent également la majorité sénatoriale, n’ont pas fait le plein non plus : 35 sénateurs centristes ont en effet voté pour l‘article 7, 12 contre et 10 se sont abstenus. Sans surprise, tous les sénateurs de gauche se sont quant à eux opposés à cet article 7.
Pour rappel, les députés ne s’étaient pas prononcés sur ce report de l’âge légal, l’Assemblée nationale n’étant pas parvenue à aller plus loin que l’article 3 du projet de loi, avant que le gouvernement ne le transfert au Sénat.
Les catégories actives également concernées
Comme prévu par le gouvernement, par mesure d’équité avec le privé, les mesures d’âge du projet de réforme s’appliqueront à tous les travailleurs français et donc également aux fonctionnaires. L’article 7 relève en effet progressivement l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à raison de trois mois par année, à compter du 1er septembre de cette année, pour atteindre la cible de 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (contre 62 ans actuellement). La première génération qui se verra appliquer cet âge de 64 ans sera celle née en 1968.
Le calendrier du report de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires
L’article 7 relève également de deux ans l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les “super actifs” (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet article prévoit donc aussi de relever progressivement cet âge légal pour atteindre 59 ans pour les “actifs”, à partir de la génération 1973, et 54 ans pour les “super actifs”, à partir de la génération 1978.
“Recul social” versus “effort contributif” équitable
Si le sujet de la fonction publique n’a pas accaparé les débats au Sénat, lors de l’examen de l’article 7, la question du report de l’âge légal pour les fonctionnaires a néanmoins été mise sur la table par des sénateurs de gauche. Ceux-ci ont voulu notamment dénoncer les conséquences de la réforme pour les catégories actives.
“C’est un recul social pour (des) métiers très pénibles, qui souffrent de surcroît d’une fatigue psychologique à force d’être au contact avec la violence et des usagers en grande souffrance”, a ainsi critiqué la sénatrice communiste Céline Brulin, en réclamant la suppression du report de l’âge légal. Sans succès. “L’effort contributif est demandé à toutes les professions, sinon aucune harmonisation ne sera possible”, lui a répondu le rapporteur LR, René-Paul Savary, rejoint par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.
Le ministre Guerini s’explique sur les retraites des fonctionnaires
“Je me réjouis que dans cette chambre, on débatte de la situation des agents de la fonction publique”, a-t-il souligné en regrettant que tel n’ait pas été le cas à l'Assemblée nationale. Le ministre a aussi mis en avant l’“équité” du projet de réforme. “Pourquoi l’effort ne concernerait-il que les salariés du privé ?” a interpellé Stanislas Guerini, avant de vanter les “progrès” pour les agents publics permis selon lui par la réforme.
Parmi ceux-ci, le ministre a évoqué le maintien des catégories actives et des durées de services “actif” exigées pour partir plus tôt à la retraite (17 ou 25 ans), la portabilité des droits pour les fonctionnaires en catégories actives, la possibilité pour les contractuels de bénéficier, une fois titularisés, de leurs années de service actif ou encore la suppression de la clause d’achèvement, qui réserve aujourd’hui les avantages liés aux catégories actives à ceux qui y finissent leur carrière.
ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 09 mars 2023 & BASTIEN SCORDIA
Quelles suites pour le projet de loi ?
La discussion sur le projet de réforme doit se prolonger jusqu’au 12 mars au Sénat. En cas d’accord entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), le 15 mars, la lecture des conclusions de cette commission devrait intervenir le jeudi 16 mars, avec l’adoption définitive du projet de loi. En revanche, si la CMP ne parvient pas à un accord, alors le texte sera examiné en nouvelle lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Palais-Bourbon devant avoir le dernier mot.
Dans le cas où, dans un délai de 50 jours – soit d’ici le 26 mars – le Parlement n’aurait pas définitivement adopté le projet de loi de réforme des retraites, le gouvernement Borne pourrait alors recourir à une ordonnance pour la mettre en œuvre. Cette disposition de la Constitution n’a jamais été appliquée dans l’histoire de la Ve République.
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