CONDITIONS DE TRAVAIL

30 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exercice des fonctions : en quoi consistera le “droit à l’information” des agents publics ?

Les agents publics vont bénéficier d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Un projet de décret liste les éléments d’information qui devront être communiqués aux agents et détermine les modalités de cette communication.

Les agents publics seront bientôt mieux informés quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions. Une loi promulguée le 9 mai dernier crée ainsi un “droit à l’information” au profit des agents publics sur ces conditions d’exercice. Et ce par transposition d'une directive européenne. Le voile se lève un peu plus sur ce nouveau droit pour les agents publics.

Lors du prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 22 juin, le gouvernement présentera en effet un projet de décret qui liste les éléments d’information qui devront être communiqués aux agents et qui détermine les modalités de cette communication.

Sept jours au plus tard après le début de leurs fonctions, les agents publics devront tout d’abord se voir remettre un “acte unilatéral” mentionnant leur identité ainsi que la dénomination de leur employeur. Cet acte devra également mentionner le lieu d’exercice des fonctions, la date de début d’exercice de celles-ci ou encore le corps ou cadre d’emploi, ainsi que le grade auxquels appartient l’agent.

Modalités de recours

Cet “acte unilatéral” devra être complété par un document d’information mentionnant les droits à formation de l’agent, ses droits à congés, sa rémunération, sa durée de travail sa protection sociale, mais aussi les procédures et garanties en vigueur en cas de cessation de ses fonctions.

Le projet de décret encadre également les modalités de recours des agents auprès de leur employeur en cas de non remise de l’“acte unilatéral” ou du document d’information. Ainsi, en l’absence de notification, l’agent concerné sera en droit de demander la communication de ces documents à son employeur. À compter de la réception de cette demande, l’employeur disposera d’un délai de sept jours pour notifier l’acte ou le document d’information.

À noter que pour “accompagner” les administrations dans la mise en œuvre de ce droit à l’information, un arrêté va établir des modèles de documents que les employeurs pourront utiliser pour communiquer à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 15 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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