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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

JURISPRUDENCE

3 Août 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Licenciement des fonctionnaires pour abandon de poste : l'importance du formalisme

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d'annuler la radiation des cadres pour abandon de poste d'un fonctionnaire. Son employeur, une collectivité, n'avait pas respecté la procédure relative à ce type de licenciement. En cause : le courrier de l'administration présenté comme une mise en demeure. A tort, selon les juges.  

Les employeurs publics doivent respecter un certain nombre de prérequis quand ils envisagent de licencier un de leur fonctionnaire pour abandon de poste. Sans quoi cette mesure de radiation des cadres peut être annulée. Un jugement du 5 juillet du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en est l'illustration. 

Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire territorial recruté par la commune de Bezons (Val-d'Oise) en qualité d'adjoint d'animation principal de deuxième classe pour exercer des fonctions d'animateur d'accueil de loisirs sans hébergement. Par un arrêté de juillet 2022, le maire de la commune de Bezons avait prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Une décision contestée par ledit fonctionnaire qui en demandait l'annulation et sa réintégration.  

Pour le requérant, cet arrêté de radiation était illégal "dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été notifiée préalablement à sa radiation des cadres pour abandon de poste". Il soutenait aussi que le courrier de son employeur, présenté comme une mise en demeure, ne répondait pas aux critères fixés pour une telle mise en demeure. Une lecture partagée par les juges.  

Plusieurs critères à respecter  

La procédure relative au licenciement des fonctionnaires pour abandon de poste est stricte en effet, comme le rappelle le tribunal : "une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer".  

Un fonctionnaire menacé d’une procédure d’abandon de poste ne doit pas traîner pour reprendre son service

Aussi, dans ce cadre, ladite mise en demeure doit notamment prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. "Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé" et donc à licencier le fonctionnaire en question, précisent les juges.  

Par ailleurs, l'obligation pour l'administration de fixer un délai "approprié" pour reprendre son poste "constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste", développe le tribunal. Autant de conditions qui n'ont pas été réunies dans l'affaire en question.  

Manque de formalisme de l'employeur  

En l'espèce, le courrier présenté par la commune de Bezons comme une "mise en demeure", et intitulé "absences non justifiées" rappelle à l'intéressé les règles applicables en matière de transmission des arrêts de travail et qu'à défaut, une réduction de sa rémunération sera appliquée.

Ce courrier mettait également en demeure le fonctionnaire requérant de "communiquer les justificatifs de ses absences à la direction des ressources humaines dès réception" et lui indiquait que "sans nouvelles de (sa) part, je vous considérais en abandon de poste avec toutes les conséquences qui en découlent".  

Pour les juges, néanmoins, ce courrier ne le "met pas en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ni ne lui fixe de délai à cette fin et ne l'informe pas du risque qu'il encourt, à défaut, d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire". Aussi, "dans ces conditions", ce courrier "ne peut être regardé comme répondant aux caractéristiques d'une mise en demeure préalable à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste". Le tribunal annule donc l'arrêté de radiation du requérant et enjoint à la commune de Bezons de le réintégrer dans un délai de deux mois.  

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 19 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA

 

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