PRIMES

12 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes des fonctionnaires : la justice va au bout de la logique d’individualisation

Le tribunal administratif de Caen vient de donner suite à la requête d'une fonctionnaire de la pénitentiaire qui réclamait le relèvement du montant de son complément indemnitaire annuel (CIA). Le ministère de la Justice faisait valoir qu'il lui avait été accordé le même montant que celui accordé à ses collègues dont l'évaluation était comparable. Ce CIA est un élément de rémunération "personnel" modulé en fonction de la manière de servir de "chaque agent", rappelle le tribunal.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires est et doit rester un élément de rémunération personnel. C'est ce que vient de souligner le tribunal administratif de Caen dans un récent jugement. Les juges avaient été saisis par une adjointe administrative de deuxième classe affectée dans un centre pénitentiaire qui contestait le montant de son CIA, la deuxième composante du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce complément variable, pour rappel, tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des fonctionnaires.

En octobre 2021, ladite fonctionnaire avait vu son CIA fixé à 79,16 euros par le ministre de la Justice. Cette dernière avait ensuite formé un recours administratif contre décision pour demander la révision de ce montant. Si le garde des Sceaux avait rejeté cette demande de révision, il avait malgré tout rectifié le montant du CIA pour le porter à 100 euros. Un montant toujours insuffisant aux yeux de la requérante qui a donc décidé de saisir la justice pour que son complément indemnitaire annuel soit porté à 200 euros. Le tribunal administratif de Caen lui donne aujourd'hui raison.

Pour motiver son refus d'accorder 200 euros à l'adjointe administrative au titre de son CIA, le ministère de la Justice mettait en avant la "limite constituée par l'enveloppe budgétaire régionale disponible". La Place Vendôme soutenait aussi avoir accordé à l'intéressée le même montant que celui accordé à ses collègues "dont l'évaluation était comparable à la sienne".

Élément de rémunération variable et personnel

Les règles relatives au régime de primes des fonctionnaires sont pourtant strictes, rappellent les juges dans leur jugement de mi-juillet : le complément indemnitaire annuel "est un élément de rémunération variable et personnel" qui doit uniquement être "modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent". Son montant est en effet fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné. Une évaluation qui doit être effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.

Primes des fonctionnaires : le complément indemnitaire peut être nul sous conditions

Or, en l'espèce, il ressort de l'entretien d'évaluation de la requérante "qu'elle est allée au-delà de l'objectif assigné" mais aussi "que sa manière de servir est appréciée comme d'un niveau excellent au niveau technique et très bon en termes d'adaptabilité". Le tribunal administratif abonde : "son niveau de contribution à l'activité du service est également évalué comme excellent en termes de capacités à s'investir et de sens du service public et très bon pour ce qui concerne le partage de l'information" ; "son niveau d'autonomie et de sens des initiatives est évalué comme excellent", "ses capacités à rendre compte et travailler en équipe sont évaluées à un niveau très bon".

CIA revu à la hausse

A noter que les observations du supérieur hiérarchique de la fonctionnaire requérante soulignaient également ses "nombreuses qualités professionnelles", ses "capacités d'assimilation", "son dynamisme", "son sens de l'adaptation" et "son aptitude à la polyvalence".

Ces observations faisaient en outre état d'une fonctionnaire "travaillant avec sérieux et implication" qui a exprimé en particulier "une solidité professionnelle qui a été précieuse pour le maintien de la continuité des services dans cette période de crise sanitaire". Le supérieur hiérarchique faisait aussi état d'un personnel "engagé et doté d'un sens aigu du service public". Personnel "à féliciter et à encourager à poursuivre dans cette voie professionnelle particulièrement positive", selon les termes de son supérieur.

Aussi, "dans ces conditions", souligne le tribunal administratif, l'administration aurait dû verser à la requérante un CIA d'un montant bien supérieur. "En (lui) attribuant un complément indemnitaire annuel d'un montant de 100 euros, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation", soulignent les juges. Aussi, le tribunal enjoint au ministre de la Justice de verser la requérante un complément indemnitaire de 200 euros.

ACTEURS PUBLICS: article publie le mercredi 30 août 2023 & BASTIEN SCORDIA

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