REMUNERATION

11 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires syndicalistes peuvent percevoir des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés

La cour administrative d'appel de Nantes a récemment donné raison à une aide-soignante bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour exercer des fonctions syndicales. Elle sollicitait le versement d'indemnités forfaitaires pour avoir travaillé les dimanches et jours fériés. L'occasion pour les juges de revenir sur les garanties accordées aux agents publics syndicalistes.

Les agents publics bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale peuvent continuer de percevoir les primes et indemnités attachées aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment. Y compris les indemnités pour travail des dimanches et jours fériés. C'est ce que vient d'expliquer la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt relatif au cas d'une fonctionnaire hospitalière.

Aide-soignante au sein du centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), l'intéressée avait bénéficié d'une décharge totale d'activité pour exercer des fonctions syndicales. En 2021, elle avait sollicité le bénéfice d'indemnités forfaitaires pour avoir travaillé des dimanches et jours fériés. Une demande rejetée par le directeur de son centre hospitalier au regard de sa décharge de service. D'où son recours devant la justice pour réclamer le versement desdites indemnités. La cour nantaise vient de lui donner raison.

Maintien des primes et indemnités

Dans leur arrêt, daté de fin juillet, les juges rappellent en effet les dispositions législatives et réglementaires relatives aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Ceux qui bénéficiant d'une décharge totale de service syndicale ou d'une mise à disposition auprès d'un syndicat conservent “le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans (leur) corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé(s)”, indiquent ainsi les textes.

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Sont néanmoins exclues de ce champ d'application les primes et indemnités liées au “dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois” ou celles liées à des horaires de travail atypiques. À condition néanmoins qu'elles ne soient pas versées à la majorité des agents “de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois”.

En l'espèce, avant sa décharge de service, la fonctionnaire requérante exerçait des fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier de Fougères. Antérieurement à cette décharge, elle percevait ainsi une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés telle que prévue pour les personnels hospitaliers. Cette indemnité est liée à des horaires de travail atypiques au sens des dispositions réglementaires. Encore fallait-il prouver que l'ensemble des aides-soignantes en bénéficiaient pour que l'intéressée puisse continuer à la percevoir en tant que syndicaliste.

Indemnité perçue par la majorité des aides-soignants

La requérante soutenait en l’occurrence qu'une majorité des aides-soignants du centre hospitalier de Fougères percevait cette indemnité et qu'elle-même pouvait donc y prétendre, même durant sa décharge totale de service. En défense, le centre hospitalier n'a pas contesté “sérieusement cette allégation” et, surtout, n'a produit “aucune pièce de nature à la démentir” et à établir “qu'une majorité de ces agents percevait ou non cette indemnité”.

Pour la cour, cette indemnité devait donc être regardée comme perçue par une majorité des aides-soignants de l'établissement hospitalier. Les juges concluent donc que les décisions refusant à l'aide-soignante requérante le bénéfice de l’indemnité méconnaissaient les dispositions réglementaires relatives aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. La cour donne donc raison à la syndicaliste requérante et enjoint à son centre hospitalier de lui verser ladite indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 04 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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