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7 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés adoptent la loi sur la régulation de l'espace numérique (Sren)

L'Assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi de régulation de l'espace numérique (Sren). Cloud, identité, plateformes touristiques… il comporte plusieurs dispositions impactant les collectivités.

Le projet de loi de régulation de l'espace numérique (Sren) a été voté à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023 par 360 voix contre 77. Il transpose les directives européennes DSA et DMA et vise à lutter contre le cyberharcèlement, les arnaques sur internet, ou encore l'accessibilité des sites pornographiques aux mineurs. Très critiqué par les associations défendant les libertés, le projet de loi Sren est aussi regardé de très près par Bruxelles qui avait mis en garde la France mi-août sur la conformité du texte au droit communautaire.

Une plateforme associée à France identité

Parmi les ajouts des députés concernant les collectivités, on signalera la disposition visant à doter chaque Français d'une "identité numérique" en généralisant l'application mobile France identité d'ici à 2027. L'identité numérique régalienne restera cependant facultative ce qui limite la portée de l'article. Le texte prévoit aussi l'expérimentation pour trois ans d'une "plateforme unique" créée par l'État, accessible via France identité, agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux via un système d'échange de données (API).
En revanche, l'obligation de prouver son âge pour accéder aux réseaux sociaux et les tentatives pour "briser l'anonymat sur internet", poussées par le rapporteur général du texte Paul Midy, ont été retoquées en séance publique malgré "le soutien de 200 députés de la majorité".

La doctrine "cloud au centre" dans la loi

Le texte impose le respect de normes d'interopérabilité aux plateformes de cloud pour tenter de mettre fin à la domination des géants américains et désigne l'Arcep comme régulateur de l'informatique en nuage, doté d'un pouvoir d'enquête et de sanctions. Le cloud souverain a fait l'objet de longs débats. L'amendement de la rapporteure Anne Le Hénanff a finalement fait entrer la doctrine "cloud au centre" dans la loi. Celle-ci impose aux administrations d'héberger leurs données stratégiques ou sensibles dans un cloud respectant les normes SecNumCloud de l'Anssi, protégées des États tiers. Les administrations parties sur d'autres solutions pourront cependant bénéficier de dérogations et les obligations à respecter seront précisées par un décret du Conseil d'État.

Les députés ont aussi étendu aux EPCI l'accès aux données des plateformes de location touristiques telles qu'Airbnb, afin de permettre aux communes de vérifier le respect des durées maximales de location autorisées.

Le projet de loi donne ensuite la possibilité à l'Arcom de bloquer les sites pornographiques ne vérifiant pas la majorité des internautes. Il impose une obligation de modération aux grandes plateformes internet sous peine de sanctions pécuniaires. Il crée une "peine de bannissement des réseaux sociaux" pour les cyberharceleurs, y compris pour des "provocations" à commettre certains délits, et instaure la possibilité de punir d'une amende les outrages sexistes et sexuels sur internet.

La rédaction définitive du texte(Lien sortant, nouvelle fenêtre), qui pourrait être durcie, doit maintenant être arbitrée en commission mixte paritaire. Le groupe LFI a par ailleurs d'ores et déjà annoncé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 18 octobre 2023 & Olivier DEVILLERS

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