JURISPRUDENCE

3 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire ne peut pas se dévaloriser pour obtenir une rupture conventionnelle

Le tribunal administratif de Rennes vient de rejeter le recours d'un fonctionnaire à qui l'on avait refusé la rupture conventionnelle. Pour contester cette décision, l'agent mettait en avant sa "faible efficacité professionnelle" mais aussi l'inutilité, à ses yeux, de son poste. Des arguments infondés, selon le juge.

Le juge ne cesse de le répéter : la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires. L'octroi de celle-ci demeure en effet soumis à un accord entre le fonctionnaire et son administration sans que cette rupture puisse être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une règle que le tribunal administratif de Rennes vient de rappeler dans un jugement du 24 octobre relatif au cas d'un fonctionnaire qui avait tout tenté pour obtenir une rupture conventionnelle. Quitte à mettre en avant sa "faible efficacité professionnelle" et l'inutilité, à ses yeux, de son poste… Une démarche vaine.

Le fonctionnaire en question, un ingénieur d'études sanitaires, était employé au sein de la l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne. Il avait sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle qui lui avait été refusée. Une décision qu'il avait décidé d'attaquer en justice.

Dans son recours, il faisait notamment valoir que cette rupture conventionnelle (et donc son départ) était "dans l'intérêt" de son ARS "en termes d'efficacité sur (son) poste" et de "bénéfice financier". Des arguments rejetés par le juge.

Pas un droit

Dans le détail, selon le fonctionnaire requérant, son administration aurait ainsi estimé que le coût induit par sa rupture conventionnelle aurait été "trop élevé", " alors qu'elle n'avait pas même calculé le montant de l'indemnité minimale" de rupture conventionnelle. L'intéressé faisait par ailleurs état de son mandat d'élu "prenant et chronophage", de sa situation de fils unique aidant de son père de 88 ans et de père d'un jeune enfant de 6 ans mais aussi de l'emploi du temps "lourd" de sa conjointe, de sa fatigue chronique et "grandissante en fin de carrière" ou encore de "la baisse" de motivation qu'il ressentait pour son poste et de sa "faible efficacité professionnelle" en raison d'un surmenage latent.

Ces éléments "ne sont toutefois pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice" de la rupture conventionnelle, explique le tribunal administratif de Rennes. L'occasion donc pour les juges de rappeler que cette rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent. Par ailleurs, poursuivent les juges, le requérant "n'établit ni même n'allègue que son poste n'aurait plus été utile à son administration". C'est donc "sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation" que sa demande de rupture conventionnelle a été refusée, conclut le tribunal en rejetant donc le recours du fonctionnaire.

acteurs publics : article publie le mardi 31 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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