DROITS SYNDICAUX

29 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonctionnaires syndicalistes :

Les décharges d’activité doivent tenir compte de l’intérêt du service

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire contre le refus de son employeur de le faire bénéficier d’une décharge totale d’activité pour raison syndicale. Son administration mettait en avant des nécessités de service et notamment le fait qu’il était seul dans son service.

Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes. C'est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans une récente ordonnance portant sur le cas d'un fonctionnaire territorial à qui l'on avait refusé le bénéfice d'une décharge totale d'activité de service en tant que syndicaliste.

Son syndicat, la CFDT Interco du Doubs, avait désigné cet agent pour bénéficier d'une telle décharge d'activité au sein de la commune de Badevel, où il travaillait. Son employeur, le maire, avait néanmoins refusé de lui accorder cette décharge “en raison de l'incompatibilité avec les nécessités du service” et avait invité l'organisation syndicale “à porter son choix sur un autre agent”. Un refus que le fonctionnaire intéressé et son syndicat ont alors décidé d'attaquer en justice. Ils mettaient en avant une “atteinte grave (et) manifestement illégale à la liberté syndicale”. Leur recours a néanmoins été rejeté par le Conseil d’État.

Incompatibilité avec la “bonne marche du service”

Si la désignation d'un agent par son syndicat “est incompatible avec la bonne marche du service”, alors l'administration doit “motiver son refus” de décharge totale d'activité, rappelle le Palais-Royal en référence notamment aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En l'espèce, le maire de Badevel avait justifié son refus d'accorder une décharge totale d'activité au requérant “par les nécessités du service”. Cet agent “étant le seul agent affecté au service technique de cette commune de moins de 1 000 habitants”, l'attribution à son profit d'une telle décharge aurait conduit, selon la commune, “à ce que les missions dont il a la charge soient en partie prises par les élus municipaux”, explique le Conseil d’État en citant le cas de l'entretien des équipements communaux et des espaces verts de la commune.

Pour les juges, l'octroi de cette décharge totale d'activité aurait donc été incompatible avec la bonne marche du service. D'où le rejet du recours de ce fonctionnaire syndicaliste et de la CFDT.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 05 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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