USURE PROFESSIONNELLE

10 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les contours du fonds de prévention de la territoriale se dessinent

Actions à mener, bénéficiaires, gouvernance, financement… L’administration vient de mettre en ligne le rapport de la mission de préfiguration du fonds en faveur de la prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Reste désormais à le mettre en place.

Les choses se précisent pour le futur fonds de prévention de l’usure professionnelle des agents territoriaux. Les corps d'inspection viennent de publier le rapport de la mission de préfiguration de ce fonds“en faveur de la prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale”. Lancée par le gouvernement Borne, cette mission était pilotée par l'inspection générale de l'Administration (IGA), l'inspection générale des Affaires sociales (Igas) et le président de la Fédération nationale des centres de gestion de la territoriale (FNCDG), Michel Hiriart.

La mise en place de ce fonds, pour rappel, avait été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, qui fait notamment craindre aux employeurs territoriaux une accentuation du risque d’usure professionnelle des agents en raison du report de l'âge légal de départ à la retraite.

La création de ce fonds “fait l'objet d'un consensus” entre le gouvernement, les employeurs territoriaux et les syndicats, rappelle la mission. Ce consensus “a ses fondements dans des constats largement partagés”, ajoute-t-elle, en référence à la forte proportion d'agents de catégorie C dans la territoriale, d'agents de 50 ans et plus, mais également de métiers exposés à des facteurs de pénibilité.

Actions d’ingénierie, équipes pluridisciplinaires, nouveaux équipements…

Par ailleurs, souligne la mission, la fonction publique territoriale “est d'ores et déjà confrontée à des difficultés pour répondre aux situations d'usure professionnelle, physique ou psychique connues par ses agents”. À titre d'exemple, “plus de 52 000” agents territoriaux sont concernés chaque année par des procédures liées à l'inaptitude ou à l'invalidité. Et “l'absentéisme pour raison de santé progresse sensiblement avec l'âge”. Surtout, “ces difficultés, qui ont un coût financier et humain, risquent de s'amplifier du fait de l'allongement des carrières provoqué par la réforme des retraites”, confirme la mission.

Dans son rapport, elle revient ainsi tout d'abord sur les interventions possibles du futur fonds et préconise, à ce titre, “le soutien à une large palette d'actions sur les situations de travail et les parcours professionnels”. Des actions qui, selon la mission, doivent toucher tous les agents (fonctionnaires comme contractuels) et tous les types de collectivités.

Dans le détail, ce fonds pourrait financer des actions d’ingénierie, d'aide à la mise en place d'équipes pluridisciplinaires, des équipements allégeant les facteurs de pénibilité (via l'aménagement des postes), des actions collectives de formation et de sensibilisation à l'usure professionnelle, des dispositifs d'accompagnement individualisé des transitions professionnelles…

Rattachement au FIPHFP, financement partagé

Deux autres points importants sont abordés par la mission dans son rapport de préfiguration, à commencer par la gouvernance du futur fonds. Elle propose ainsi de créer ce fonds sous la forme d'un établissement public autonome en privilégiant son rattachement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Quant au financement du fonds, la mission recommande de mettre en place un financement “majoritaire” de la part des collectivités, “assis sur leur masse salariale” (avec un prélèvement variant de 0,1 à 0,15 % de celle-ci), le tout assorti d'une participation de l’État. Sur cette base, ce schéma financier pourrait apporter au fonds entre 50, 70 et 100 millions d'euros “au terme de cinq années”.

Quid désormais des suites données au rapport de préfiguration ? “La mise en place de ce fonds sera discutée avec les partenaires sociaux, employeurs territoriaux et organisations syndicales, courant 2024”, indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Selon la mission, ce fonds pourrait trouver sa place dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique, que le gouvernement doit présenter au mois de février.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 14 décembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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