COLLECTIVITES TERRITORIALES

19 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraite dues par les collectivités : la hausse d'un point est officielle

La décision a été prise par l'exécutif dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 et est désormais officielle. Le taux de la contribution des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) augmente d'un point au 1^er janvier 2024. Le décret portant la mesure a été publié au Journal officiel de ce 31 janvier.

Dans le détail, le taux de cotisation retraite payé par les employeurs territoriaux, passe, pour les fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine, de 30,65% à 31,65% au 1^er janvier 2024.

Le gouvernement avait promis, il y a un an, qu'une mesure de compensation serait prévue pour les collectivités territoriales. Il tient parole, puisque le décret réduit les cotisations maladie que les employeurs paient pour les agents titulaires. Le taux de ces cotisations est abaissé d'un point à 8,88 %. Il faut toutefois noter que cette mesure n'est prévue que pour l'année 2024. La fiche d'impact associée au décret précise que "les modalités de compensation pour les années postérieures à 2024 sont renvoyées aux conclusions de la mission" confiées à trois inspections – inspection générale des finances (IGF), inspection générale des affaires sociales (Igas) et inspection générale de l'administration (IGA) – sur le déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Le décret s'appliquant rétroactivement au 1^er janvier 2024, "une régularisation des cotisations dues au titre du mois de janvier 2024 devra être opérée par les employeurs", indique le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne dans une note(Lien sortant, nouvelle fenêtre) publiée sur son site.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 02 février 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics

Référence : décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.