DISCIPLINE

20 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires n'ont pas le droit de se rendre au travail sans autorisation

Le tribunal administratif de Marseille vient de confirmer le blâme infligé à un fonctionnaire qui s'était présenté sur son lieu de travail sans autorisation médicale. Cet agent disait avoir désobéi pour ne pas compromettre un intérêt public. Les juges n'ont pas eu la même lecture.

Les fonctionnaires qui se présentent sur leur lieu de travail sans y avoir été autorisé peuvent se voir sanctionner pour violation du principe d'obéissance hiérarchique. C'est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 10 janvier relatif au cas d'un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de machiniste à l'Opéra de Marseille.

Son employeur, le maire de la cité phocéenne, lui avait infligé un blâme pour avoir refusé d'obéir à sa hiérarchie en se présentant sur son lieu de travail "alors qu'il lui avait été indiqué qu'il n'avait pas à le faire sans autorisation médicale préalable". Dans le détail, ce fonctionnaire avait été reconnu inapte à reprendre ses fonctions de machiniste suite à un accident de service ayant entrainé une fracture et un tassement d'une de ses vertèbres.

L'agent contestait néanmoins son blâme au motif qu'un "intérêt public" aurait été compromis s'il ne s'était pas rendu au travail … même en cas d'incapacité physique. Le tribunal n'en a pas eu la même lecture toutefois.

Pas d'intérêt public

Dans son jugement, il rappelle en effet les dispositions législatives relatives au principe d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique : "Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public".

Or, en l'espèce, le fonctionnaire requérant "ne saurait se prévaloir d'un intérêt public qui aurait pu être gravement compromis en cas d'obéissance à l'injonction de ne pas se présenter sur son lieu de travail". Pour les juges, celui-ci ne pouvait donc "se prévaloir utilement" de ce que l'instruction qui lui a été donnée de ne pas se rendre au travail "serait illégale ou infondée".

Par ailleurs, ajoute le tribunal, "l'ordre litigieux n'apparaît pas manifestement illégal" puisque le médecin du travail et la commission de réforme ont estimé que le requérant "était inapte à son emploi de machiniste à l'Opéra" du fait de ses blessures. Ainsi, pour les juges, "le grief tiré de ce que (le requérant) s'est présenté sur son lieu de travail sans y être autorisé a été qualifié à bon droit de refus d'obéissance par le maire de Marseille". Selon le tribunal, son refus d'obéissance constituait donc "une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire" qui n'est pas "entachée" d'une d'erreur de droit et "ne revêt pas un caractère disproportionné". Le recours du fonctionnaire requérant est donc rejeté.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 05 fevrier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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