PROTECTION SOCIALE

28 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les employeurs territoriaux se préparent à assumer leurs obligations en matière de santé et de prévoyance

La participation des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents sera obligatoire en 2025. Ils sont de plus nombreux à déjà y contribuer et pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait, des raisons budgétaires sont le plus souvent avancées, selon un baromètre réalisé par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et l’Ifop.

A l’approche de la mise en œuvre de la réforme de la Protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux semblent d’ores et déjà s’y préparer. C’est ce que révèlent les résultats de la dernière enquête menée par la MNT et l’Ifop, selon laquelle 87 % des collectivités locales interrogées financent déjà la prévoyance ou la complémentaire santé de leurs agents. Pour rappel, le décret prévoit, pour 2025, une participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux à la cotisation des contrats collectifs santé et prévoyance des agents et contractuels de la fonction publique territoriale.

Les négociations sur la protection sociale complémentaire piétinent

Aujourd’hui, elles y contribuent de plus en plus, soit 17,10 euros par mois en moyenne pour les contrats de prévoyance ou de garantie de maintien de salaire, ce qui représente une hausse de 2 euros par rapport à 2022 et 21,40 euros par mois pour les contrats santé, soit 0,90 euro de plus qu’il y a 2 ans. Les résultats du baromètre mettent aussi en avant que la grande majorité des employeurs territoriaux disent bien connaître le décret précité. On note pourtant que 42 % des employeurs interrogés annoncent vouloir mettre en place des contrats collectifs à adhésion facultative en prévoyance. Un chiffre étonnant, selon les auteurs de l’étude, quand on sait que le 11 juillet 2023 un accord a rendu obligatoire l’adhésion de tous les agents territoriaux à un contrat de prévoyance souscrit et financé à hauteur de 50 % par leur employeur. "Il semble qu’un travail de pédagogie reste à mener auprès des décideurs sur ce volet de l’accord", soulignent les auteurs de l’étude.

Prévention des risques psycho-sociaux

Par ailleurs, 13 % des décideurs interrogés déclarent que leur collectivité ne contribue pas à la PSC de ses agents, ni pour la complémentaire santé, ni pour la prévoyance. Une situation qui semble néanmoins plutôt subie par les répondants. 66% rapportent ne pas avoir pu mettre en place de tels dispositifs par manque de moyens financiers. D’une manière générale, les propositions destinées à améliorer et généraliser la participation des collectivité territoriales à la protection des agents sont bien perçues par la plupart des décideurs territoriaux.

La participation à la complémentaire, un remède à la crise d’attractivité de la territoriale

Un quasi-consensus émerge parmi les décideurs autour de la nécessité de débattre davantage du sujet dans leurs organisations, 92 % d’entre eux souhaitant soumettre l’ensemble des collectivités territoriales à une obligation de délibérer sur la participation en matière de protection sociale complémentaire, et 47 % des réponses étant "tout à fait favorable". 95 % prônent la mise en place par les organismes d’assurance de dispositifs articulés entre le risque statutaire, la garantie de maintien de salaire et des actions de prévention et de qualité de vie au travail souhaitée par 93 % des personnes interrogées. Enfin, la grande attention portée à la prévention des risques psycho-sociaux et au bien-être ou mieux-être au travail occupent une place importante dans les réponses des décideurs territoriaux. Si la sécurité au travail apparaît en tête de la hiérarchie, elle est suivie par la santé au travail, la prise en compte des situations de handicap, et aussi la lutte contre l’absentéisme.

acteurs publics : article publie le lundi 12 fevrier 2024 & MARIE MALATERRE

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