REMUNERATION

19 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une réorganisation de service ne donne pas forcément droit à une “prime de restructuration”

Le Conseil d’État vient de rejeter la demande d’une fonctionnaire du ministère de l’Intérieur qui demandait la qualification de la réorganisation de son service parisien comme “opération de restructuration” et réclamait en ce sens le versement d’une prime de restructuration de service. Mais les juges ont estimé que le déménagement dudit service à Saint-Denis n’entraînait pas de changement de résidence administrative.

Le déménagement des services d'un fonctionnaire parisien dans une commune limitrophe de Paris n'entraîne pas de changement de résidence administrative et ne peut donc donner lieu au versement, à cet agent, d'une prime de restructuration de service. C'est ce que vient de faire valoir le Conseil d’État dans une décision du 19 janvier.

Le Palais-Royal avait été saisi d'une affaire relative au cas d'une agente du laboratoire de police scientifique de Paris qui demandait l'annulation des décisions par lesquelles la Place Beauvau avait refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation de son laboratoire comme une opération de restructuration, qualification ouvrant droit pour les agents concernés à un certain nombre de dispositifs indemnitaires d'accompagnement, dont la prime de “restructuration de service”.

Dans ce cadre, elle réclamait l'attribution à son bénéfice de cette prime de restructuration de service. Ladite prime lui avait été refusée, d'où son recours devant le Conseil d'État. Les juges du Palais-Royal ne font cependant pas droit à sa demande.

5 services regroupés dans une commune limitrophe

La réorganisation en question résultait de la création du service à compétence nationale (SCN) dénommé “Service national de police scientifique” (SNPS), qui prévoyait l'intégration, au sein de ce nouveau service à compter du 1^er janvier 2021, du laboratoire de police scientifique de Paris et des 4 autres laboratoires de l'ancien établissement public appelé Institut national de police scientifique (INSP).

Dans le détail, les différents services du laboratoire de police scientifique ont fait l'objet d'une réorganisation et ont été regroupés dans une nouvelle implantation à Saint-Denis, alors qu'ils se situaient auparavant à 3 adresses différentes de la capitale (dans les 1^er, 12^e et 15^e arrondissements).

Ce déménagement des services a eu lieu dans une commune de Seine-Saint-Denis limitrophe de Paris, “ce qui n'entraîne pour les agents concernés aucun changement de résidence administrative”, explique le Conseil d'État. Par ailleurs, explique le Palais-Royal, au sens du décret de mai 1990 “fixant le règlement des frais entraînés par les changements de résidence des personnels civils”, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes sont réputées constituer “une seule et même commune”. Aussi, selon le Conseil d'État, le ministère de l'Intérieur pouvait-il, “sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation”, refuser de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris comme une opération de restructuration ouvrant droit à des dispositifs indemnitaires. In fine, les juges rejettent le recours de la fonctionnaire requérante et ainsi, notamment, sa demande de versement d'une prime de restructuration de service.

acteurs publics : article publie le jeudi 1er février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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