ABSENCES

4 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les absences des agents pour des rendez-vous médicaux nécessitent un certain formalisme

Certes, aucun texte n'oblige les agents publics qui s'absentent de leur travail pour un motif médical à se voir accorder spécifiquement une autorisation spéciale d'absence (ASA). Ces agents doivent "néanmoins obtenir l'autorisation de s'absenter du service" sans laquelle ils s'exposent à une sanction, vient d'indiquer le tribunal administratif de Marseille.

Les agents publics doivent respecter un certain formalisme s'agissant de leurs demandes d'absence pour raisons médicales. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 8 février relatif au cas d'une adjointe administrative d'une commune qui s'est vue infliger une sanction d'avertissement pour s'être dispensé de demander une autorisation d'absence afin de se rendre à un rendez-vous médical. Une décision qu'elle contestait.

Cette fonctionnaire soutenait avoir prévenu sa collectivité de son absence mais aussi qu'elle "n'avait pas à obtenir une autorisation spéciale d'absence (ASA) de la part de sa hiérarchie compte tenu du motif strictement médical de ses absences". "Aucun texte ne prévoit une telle obligation", affirmait cette dernière. Elle soulignait également avoir toujours informé sa hiérarchie de ses absences préalables "dans des délais raisonnables" mais aussi qu'elle n'avait pas le choix de la date de ses absences celles-ci étant fixées par ses différents médecins. Autant d'arguments rejetés par les juges.

Sanction la plus faible

Certes, explique le tribunal, "aucune disposition législative ou réglementaire", ni aucun "principe général du droit", "n'astreint l'agent qui s'absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA".

Les agents publics doivent néanmoins "obtenir l'autorisation de s'absenter du service", indiquent les juges. Et ce, "quel qu'en soit le motif" . Dans le cas contraire, ces agents risquent d'être considérés "comme en absence irrégulière" et peuvent faire l'objet "d'une retenue sur salaire en raison de cette circonstance".

En l'espèce, la requérante avait informé la maire de sa commune qu'elle serait absente du service deux jours afin de passer des examens médicaux. Malgré la demande de sa collectivité, cette fonctionnaire avait refusé de présenter à son employeur ses demandes d'ASA pour validation. Le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence aurait indiqué à la requérante qu'une absence du service pour un motif médical ne nécessitait pas de solliciter une ASA auprès de sa hiérarchie "pour que son absence soit considérée comme régulière".

Cette circonstance "est sans incidence sur la légalité de la sanction disciplinaire en litige", indique le tribunal qui ajoute : "dans ces conditions, (la fonctionnaire) doit être regardée comme s'étant volontairement affranchie de solliciter une ASA, ou toute autre autorisation d'absence, auprès de sa hiérarchie malgré la demande de celle-ci alors que les agents doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique". Selon les juges, son refus d'obéir à l'ordre de sa hiérarchie constituait donc "une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire". "En choisissant de lui infliger une sanction d'avertissement, qui est la plus faible de celles prévues (par le statut de la fonction publique), sa maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation", concluent les juges en rejetant le recours de la fonctionnaire requérante contre l'avertissement qui lui a été infligé.

acteurs publics : article publie le jeudi 15 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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