ORGANISATION TERRITORIALE

14 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

Le président de l'Association des maires de France, David Lisnard (LR), a jugé mercredi "scandaleuse" la suspension de l'indemnité d'élue des maires, à l'instar de l'édile écologiste de Poitiers, en congé maternité. La maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, "dénonce une situation qui est scandaleuse (...). Il s'agit simplement qu'une femme maire, lorsqu'elle est enceinte, garde son indemnité d'élue, d'autant plus qu'elle garde la responsabilité pénale et la responsabilité civile de son mandat" durant cette période, a rappelé le maire de Cannes sur le plateau de TF1.

Le 12 février, Léonore Moncond'huy a annoncé prendre un congé maternité de deux mois à partir de la mi-mars, entraînant la suspension de son indemnité de maire le temps de cette absence, du fait d'un vide juridique sur la question. Cette situation inédite soulève également des problèmes concernant son remplacement. Le conseil municipal de Poitiers avait d'ailleurs appelé de ses voeux une évolution du cadre législatif.

"Le remplacement du ou de la maire est obligatoire : l'intérim doit être assuré par les adjoints, dans l'ordre protocolaire. Sauf que leurs employeurs ne sont pas obligés d'accéder à leur demande de décharge", a expliqué Léonore Moncond'huy dans une interview au journal La Nouvelle République de la Vienne paru mardi. La première adjointe n'ayant pas été libérée à plein temps, ce n'est donc pas un seul élu, mais deux, qui se répartiront les attributions de la maire.

En outre, "les indemnités de fonction de maire sont suspendues pendant cette absence obligatoire" et "cette perte de revenus n'est pas totalement compensée", précise la maire qui "revendique (...) le même droit que tout le monde" et "souhaite pouvoir profiter de cette période dans un cadre juridique sécurisant." Actuellement, "nous basculons automatiquement sur l’indemnité journalière de l’Assurance maladie, et puisque mon indemnité est une indemnité de fonction, on considère que comme je ne suis plus en fonction, je la perds", explique-t-elle.

"Je souhaite que les propositions qu'on a faites via France urbaine et l'Association des maires de France et directement auprès de la ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure, soient étendues au congé paternité et au congé adoption", précise en outre l'élue.

Ces questions devraient être abordées à l'occasion des prochains débats parlementaires du statut des élus locaux. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée par la députée Renaissance Violette Spillebout et le député communiste Sébastien Jumel, sans date d'examen à ce stade. Un texte sénatorial visant, lui aussi, à "créer un statut de l'élu local" doit être débattu dans l'hémicycle de la chambre haute à partir du 5 mars.

Ces textes abordent d'ores et déjà la question des congés maternité mais pour "donner toutes les garanties" nécessaires, le président de la commission des lois de l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance), élu de la Vienne, s'est engagé à déposer un amendement pour "corriger l'inégalité" mise au jour par la situation spécifique de la maire de Poitiers. Cet amendement serait déposé "quand l'un des textes sera examiné par les députés", a précisé Sacha Houlié à l'AFP. Il "aura pour objectif de garantir le maintien d'une indemnité compensatoire afin d'assurer l'équité pour toutes les élues, évitant ainsi toute forme de discrimination pendant une période aussi importante que le congé maternité, avec la possibilité d'y intégrer les congés paternité des élus masculins".

L'Association des petites villes de France (APVF) met pour sa part en lumière un autre problème : elle constate que dans le cas d'une élue ayant conservé une activité salariée, "sur le terrain, certains organismes de Sécurité sociale considèrent que la poursuite du mandat de maire durant le congé maternité, et donc la perception d’indemnités de fonction à ce titre, remettent en cause le droit au versement des indemnités journalières" liées à l'emploi salarié. Mettant en avant "la différence de nature entre l’exercice d’une fonction d’élue et l’exercice d’une activité professionnelle", l’APVF rappelle ce 22 février dans un communiqué avoir "proposé dès le mois d’octobre dernier, dans le cadre de sa proposition de loi pour l’attractivité des mandats locaux, de modifier le code de la Sécurité sociale afin de prévoir expressément que l’exercice d’un mandat local et la perception d’indemnités de fonctions à ce titre ne doivent pas faire obstacle au bénéfice de l’indemnité journalière".

LOCALTIS : Article publié le jeudi 22 février territoriale, élus et institutions

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