RETRAITES

11 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Six derniers mois ou cotisations “réelles” ? Des précisions sur le calcul des retraites des fonctionnaires

Si la retraite des fonctionnaires est calculée sur la base du traitement indiciaire qu'ils détiennent au cours de leur six derniers mois d'activité, il est possible de déroger à cette règle quand les fonctionnaires ont pu percevoir une rémunération supérieure à leur indice de fin de carrière, vient d'indiquer l'exécutif en réponse à une question écrite d'une députée.

La règle est connue et n'a pas été modifiée par la dernière réforme des retraites : les retraites des fonctionnaires sont calculées sur les rémunérations qu'ils perçoivent au cours des 6 derniers mois avant leur départ à la retraite. Plus précisément, les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice qu'ils détiennent effectivement depuis au moins 6 mois à la date de de cessation d'activité.

Il est toutefois "possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires qui ont détenu pendant un certain temps et dans certaines conditions, un indice supérieur à l'indice de fin de carrière", indique le gouvernement en réponse à une question écrite de la députée Renaissance Mireille Clapot.

La parlementaire avait en effet interpellé l'exécutif sur cette question de la prise en compte des "cotisations réelles" des fonctionnaires pour le calcul de leurs retraites. Dans sa question, elle citait effectivement le cas d'une "minorité" de fonctionnaires ayant un indice à titre personnel "supérieur" à celui de leur grade. Des fonctionnaires rémunérés sur cet indice "personnel" et payant leurs cotisations retraite sur celui-ci. C'est le cas notamment des fonctionnaires qui, suite à un concours ou à un détachement, "se trouvent placés dans un corps dont l'indice terminal est inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant", précisait Mireille Clapot.

Quid de la prise en compte des cotisations "réelles"

Certes, "la majorité" des fonctionnaires dans cette situation "rattraperont ces différences grâce à l'évolution de carrière", affirmait la députée. Mais "certains auront une retraite inférieure à leur indice", abondait-elle en référence ainsi à la règle relative au calcul de la retraite des fonctionnaires sur l'indice correspondant à leur grade et au corps détenu par l'agent durant ses 6 derniers mois d'activité.

"Aussi, à titre d'exemple, un agent rémunéré à un indice 805 (à titre personnel) sur les 6 derniers mois de carrière alors que l'indice maximal de son corps est de 735 verra sa retraite calculée sur cette base", expliquait la parlementaire en demandant au gouvernement s'il envisageait de modifier le calcul actuel des retraites des fonctionnaires "pour tenir compte" de leurs "cotisations réelles".

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite permet déjà de prendre en compte ces "cotisations réelles", répond donc le gouvernement : "la liquidation de la pension peut s'effectuer sur la base de cet indice supérieur (à l'indice de fin de carrière)", "à la condition que l'agent ait été autorisé à continuer à cotiser pour sa pension sur la base de cet indice supérieur". Dans le détail, le montant de la pension des fonctionnaires peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à cotisations afférents "à un grade détenu pendant au moins 4 ans au cours des 15 dernières années d'activité" lorsque ces traitements sont supérieurs aux traitements de fin de carrière. Ce calcul sur le traitement "personnel" peut aussi se faire lorsque le fonctionnaire a occupé certains emplois lors de ses 15 dernières années d'activités (et pendant deux ans au moins), comme les emplois supérieurs ou de chefs de services d'administration centrale.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 21 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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