ASSOCIATIONS

13 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le mécénat de compétences dans la fonction publique bientôt étendu

Après les députés, les sénateurs viennent d’approuver la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès d’associations. Un dispositif déjà ouvert aux fonctionnaires de l’État et de la territoriale. En revanche, contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat ne veut pas d’une extension de ce “mécénat de compétences” aux contractuels.

Nouvelle montée en puissance en vue pour le mécénat de compétences dans la fonction publique. Le Sénat vient ainsi d’adopter une proposition de loi “visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative». Un texte à l’initiative de l’Assemblée nationale et qui a notamment pour objectif d’ouvrir la possibilité d’une mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers auprès d’associations œuvrant dans les territoires.

Cette possibilité existe déjà pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux des collectivités de plus de 3 500 habitants depuis la loi 3DS (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification) de février 2022. Cette loi a effectivement créé à titre expérimental pour cinq ans la possibilité de mettre à disposition ces fonctionnaires auprès d’associations, mais aussi d’organismes d’intérêt général ou de fondations reconnues d’utilité publique. Et ce “pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles”. Dans ce cas, la mise à disposition ne peut excéder dix-huit mois, renouvelables dans la limite de trois ans maximum.

L’élargissement de cette expérimentation aux fonctionnaires hospitaliers avait été poussée par le gouvernement et les députés Renaissance lors de l’examen de ladite proposition de loi à l’Assemblée nationale, fin janvier. Sur proposition de l’exécutif et de la majorité présidentielle, les députés avaient aussi élargi cette possibilité de mise à disposition aux contractuels des 3 versants. Une piste rejetée par les sénateurs, qui veulent circonscrire cette possibilité aux seuls fonctionnaires.

Débat autour des contractuels

En séance, le 13 mars, le Sénat a en effet adopté un amendement déposé par Les Républicains pour revenir sur cette extension aux contractuels du principe de mise à disposition auprès d’associations. “Embaucher des contractuels pour les mettre à disposition d’associations, voire le simple fait de les mettre à disposition, est une forme de dérive”, a ainsi fait valoir le sénateur LR Cédric Vial.

“La mesure doit être réservée aux fonctionnaires, a-t-il développé en défendant son amendement. À défaut, nous remettrions en cause des équilibres à l’œuvre depuis quarante ans dans notre pays.” Un constat partagé par le rapporteur socialiste de la proposition de loi au nom de la commission sénatoriale de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Yan Chantrel : “Il a semblé à la commission que le fait d’embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d’une association allait à l’encontre du statut de la fonction publique.”

Défendant l’extension de cette mise à disposition aux contractuels, la ministre déléguée chargée du Renouveau démocratique, Prisca Thevenot, a fait valoir que le pouvoir réglementaire est récemment venu “aligner les droits des agents contractuels sur ceux de leur collègues titulaires”. “Il ne me semble donc pas judicieux de revenir sur cet alignement des droits de l’ensemble des agents publics”, a-t-elle ajouté en émettant – en vain – un avis défavorable sur l’amendement limitant aux seuls fonctionnaires la possibilité de mise à disposition auprès d’associations. Et il ne fait d’ores et déjà aucun doute que ce débat autour des contractuels sera au cœur des discussions entre les députés et les sénateurs à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) qui vient d’être convoquée sur cette proposition de loi sur l’engagement associatif.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 19 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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