CONGES

16 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires vont pouvoir conserver des droits acquis avant leurs congés familiaux

Après les sénateurs, les députés viennent d’approuver le maintien, pour les fonctionnaires, des droits qu’ils ont acquis avant le début de certains congés familiaux. C’est la transposition d’une directive européenne.

C’est la traduction d’une directive européenne. Après le Sénat fin décembre, l’Assemblée nationale a adopté, le 18 mars, une mesure maintenant les droits acquis par les fonctionnaires durant certains congés familiaux. Une mesure approuvée dans le cadre de l’adoption du projet de loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique de droit pénal, de droit social et en matière agricole”.

Même si la notion de “droits acquis” n’a pas de définition précise en droit de la fonction publique, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cela pourrait concerner à terme le droit à l’évaluation annuelle, à un entretien annuel, mais aussi le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

Ce projet de loi, qui va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs, vise en effet à la transposition d'une directive européenne de juin 2019 sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette directive fixe de nouvelles normes minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé aidant pour, y est-il indiqué, encourager notamment “des politiques adéquates favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée permettant de concilier plus adéquatement l'une et l'autre”.

Mise en conformité du code général de la fonction publique

En son article 10, la directive prévoit ainsi que “les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date de début du congé sont maintenus jusqu'à la fin dudit congé ou de ladite absence du travail”. “À l'issue de ce congé ou de cette absence du travail, ces droits s'appliquent”, y est-il précisé.

Le projet de loi adopté par les sénateurs et les députés met ainsi en conformité le code général de la fonction publique avec cette directive européenne en prévoyant un maintien, pour les fonctionnaires, des droits qu'ils ont acquis avant le début de certains de leurs congés familiaux.

Les congés concernés sont le congé parental, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’accueil de l’enfant, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 20 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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