CARRIERE

21 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quitter la fonction publique pour créer une entreprise : quid du droit au chômage ?

Le tribunal administratif de Toulouse vient de confirmer le refus de versement du chômage à une contractuelle qui avait refusé le renouvellement de son contrat. Après son départ de la fonction publique, elle était devenue gérante d'une société qu'elle avait créée et dont les associés ne se versaient pas de rémunération. Ce qui n'a pas de conséquence sur le droit ou non au chômage, répondent aujourd'hui les juges.

Les contractuels qui refusent le renouvellement de leur contrat et qui quittent la fonction publique pour créer une entreprise n'ont pas droit de toucher le chômage. Y compris même lorsqu'ils ne toucheraient aucune rémunération avec l'entreprise qu'ils auraient créée. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 8 avril d'une contractuelle de la territoriale qui s'était vue refusée le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) après la fin de son contrat à durée déterminée (CDD).

Avant d'être contractuelle, cette agente fut fonctionnaire titulaire au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Elle avait décidé de démissionner de la fonction publique pour créer une société dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Après cela, elle avait été de nouveau recrutée en tant que contractuelle par ce même CCAS par trois CDD successifs, du 1^er octobre au 31 décembre 2020.

Elle avait ensuite été nommée directrice générale de son entreprise en janvier 2021. En avril et mai 2021, elle avait sollicité auprès de ce CCAS le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi suite à la fin de ses CDD au sein du centre communal. Son ex-employeur lui avait refusé le versement de ce chômage. Une décision qu'elle avait décidé de contester en justice. Le tribunal administratif de Toulouse ne lui donne pas raison.

Création d'entreprise en question

Dans le détail, la requérante avait informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son dernier contrat. Les juges relèvent qu'elle avait été nommée directrice générale de son entreprise. Certes, une résolution de cette société prévoyait que les associés ne se versent pas de rémunération. Ceci, néanmoins, est sans conséquence sur le droit ou non au versement du chômage.

"Il est ainsi établi que le CDD de la requérante était arrivé à son terme, et n'a pas été renouvelé à sa seule initiative" mais aussi "que ce non-renouvellement était motivé par sa nouvelle activité de directrice générale d'une société", explique le tribunal. Dans ces conditions, ajoutent les juges, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir "qu'elle a été privée involontairement d'emploi" et "qu'elle se serait trouvée dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi". D'où le rejet de son recours contre la décision de son ex-employeur de ne pas lui verser le chômage.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le marcredi 17 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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