SANCTIONS

24 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice sanctionne le caractère non effectif des heures supplémentaires déclarées

La cour administrative d’appel de Versailles vient de confirmer la sanction d’exclusion temporaire infligée à l’encontre d’un fonctionnaire qui avait déclaré 256 heures supplémentaires sans les réaliser. Il avait notamment contourné le système de pointage en partant déjeuner sans pointer.

Toutes les heures supplémentaires déclarées par les fonctionnaires doivent être réalisées, rappelle la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 17 avril. Un arrêt par lequel elle a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions (de cinq jours) infligée à l'encontre d'un fonctionnaire qui avait contourné le système de pointage de son administration. Cet agent avait aussi fait l'objet d'un prélèvement mensuel d’une centaine d‘euros pour rembourser le paiement indu de ces heures supplémentaires. Deux décisions qu'il contestait, mais que la cour a néanmoins confirmées.

Agent administratif principal de deuxième classe, ce fonctionnaire occupait les fonctions d'huissier au cabinet du maire d'une commune francilienne. Il avait été averti, en janvier 2019, qu'un contrôle des heures supplémentaires effectuées faisait apparaître de “nombreuses anomalies” et “incohérences”, de sorte “qu'il était redevable de la somme de 3 676 euros correspondant à 256 heures supplémentaires non effectuées de 2014 à 2018”, est-il écrit dans l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Déjeuner sans pointer

Dans le détail, ce fonctionnaire avait contourné le système de pointage en partant déjeuner sans pointer. Il avait aussi déclaré des heures supplémentaires avec des incohérences entre les horaires de pointage automatisé et les horaires de passage à l'entrée du parking ou à la caisse du restaurant du personnel. Autant d'incohérences qui portaient donc sur 256 heures supplémentaires déclarées mais non effectuées.

“Contrairement à ce qu'il soutient, ces heures supplémentaires ont été générées par de fausses informations relatives aux heures de déjeuner et d'entrée dans le parking le matin comme cela ressort des informations croisées issues des tableaux de transactions à la caisse du restaurant, de l'état de caisse au restaurant et de l'historique des entrées au parking”, expliquent les juges. Aussi, ce fonctionnaire “doit être regardé comme ayant effectué, à la suite de ces informations erronées, un nombre d'heures supplémentaires nettement moins important que celui déclaré, pour un total de 256 heures”, expliquent-ils en confirmant donc son exclusion et la légalité de la décision de sa collectivité de lui réclamer les sommes indument et frauduleusement perçues au titre de ces heures supplémentaires.

D’autres fautes dans l’exercice des fonctions

La sanction ne portait pas seulement sur ce contournement du système de pointage des heures supplémentaires. Il était également reproché à ce fonctionnaire un “usage excessif” de son téléphone portable, des “absences non justifiées de son poste de travail” et “sa tendance à trop bavarder”.

“Ces constatations faites directement par le directeur général des services permettent de justifier l'existence de fautes dans l'exercice de ses fonctions, explique la cour administrative d'appel. Ces fautes, par leur caractère répétitif et par l'absence de prise en compte des remarques du directeur général des services par l'intéressé, étaient de nature à justifier la sanction retenue d'exclusion temporaire de service pendant cinq jours, sans que cette sanction puisse être regardée comme disproportionnée.”

acteurs publics : article publie le mercredi 22 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA

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