AGENTS PUBLICS

22 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge rappelle le principe des exceptions aux radiations pour abandon de poste

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la radiation pour abandon de poste d’un agent qui s’était trouvé dans l’impossibilité de rentrer d’un séjour en Algérie en raison d’une interdiction de sortie du territoire après le vol de son bateau.

La radiation d’un agent public pour abandon de poste peut être annulée si cet agent se trouvait dans l’impossibilité matérielle de rejoindre son poste en raison de “circonstances particulières”. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 29 avril relatif au cas d’un contractuel de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui, après une mise en demeure datée du 10 février 2023, s’était vu rétroactivement radié des cadres pour abandon de poste à compter du 16 janvier de la même année en raison d’“absences injustifiées”.

Cet agent contestait cette radiation au motif qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité physique de se rendre sur son lieu de travail. Et ce, est-il écrit dans le jugement, “en raison de la justification d’ordre matériel que constitue l’interdiction par les autorités douanières algériennes de la sortie du territoire algérien pour la durée de l’instruction de l’affaire pénale relative au vol de son bateau”. Le tribunal administratif de Paris lui a finalement donné raison.

Mise en demeure préalable

Dans son jugement, le tribunal rappelle en effet les règles relatives aux radiations pour abandon de poste dans la fonction publique. Une telle mesure “ne peut être légalement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer”, indiquent les juges.

Dans ce cas, la mise en demeure “doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable”. Surtout, développent les juges, “lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester en lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé”.

Un séjour en Algérie en question

Dans l’affaire en question, l’AP-HP avait, par un courrier, mis en demeure le requérant de reprendre ses fonctions au plus tard le 28 février 2023. Ce courrier précisait ainsi qu’à défaut de reprendre ses fonctions, il serait radié des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet agent n’était pas en congé maladie lorsqu’il s’était rendu en Algérie mais bénéficiait alors de ses congés annuels. D’autre part, après avoir été placé en congé de maladie du 16 novembre 2022 au 15 janvier 2023, il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de rentrer en France avant le 12 mars 2023, comme en font état des attestations du consul général de France à Alger.

Certes, le requérant n’établit pas avoir informé par courriel son supérieur hiérarchique de son impossibilité de rentrer en France ni de ce que son épouse se serait personnellement rendue sur son lieu de travail pour remettre en mains propres à ce supérieur les attestations du consul général de France à Alger. Néanmoins, explique le tribunal, “dans les circonstances particulières de l’espèce”, cet agent “ne saurait être regardé comme ayant rompu le lien qui l’unissait au service”. Les juges annulent donc la décision relative à sa radiation des cadres pour abandon de poste.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 16 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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