CONGES

15 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Congés bonifiés des fonctionnaires

Le champ des bénéficiaires en question

Le gouvernement a récemment été interpellé par un parlementaire sur le champ des bénéficiaires des “congés bonifiés” dans la fonction publique territoriale. L’exécutif a opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’ex-député, qui réclamait une extension de ce dispositif à davantage de fonctionnaires originaires d’outre-mer.

Quid du périmètre d’application des congés bonifiés dans la fonction publique ? Dans une question posée en février dernier, le désormais ex-député GDR Tematal Le Gayic avait interpellé l’exécutif sur le champ des bénéficiaires de ce dispositif et réclamait son extension au sein de la fonction publique territoriale, afin que davantage de fonctionnaires originaires d’outre-mer en bénéficient. Le gouvernement Attal vient de lui répondre par la négative.

Actuellement, les seuls fonctionnaires territoriaux qui peuvent bénéficier de ces congés bonifiés sont ceux qui exercent en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont ainsi exclus de son bénéfice les fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé dans une des collectivités du Pacifique, à savoir la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les collectivités du Pacifique exclues du bénéfice

“Cette différence de traitement ne trouve aucune justification”, soulignait le parlementaire de Polynésie française dans sa question. Aussi, Tematal Le Gayic demandait-il au gouvernement “s'il (était) prévu d'étendre le bénéfice de congés bonifiés à tous les fonctionnaires territoriaux originaires d'un pays dit d'outre-mer”. L'exécutif lui oppose donc aujourd'hui une fin de non-recevoir.

Le régime des congés bonifiés, rappelle le gouvernement dans sa réponse, permet notamment aux agents publics concernés de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels (Cimm) au titre de leurs congés pour une durée maximale de 31 jours consécutifs. Ce dispositif a d'ailleurs été modifié en 2020, avec une réforme qui est venue “moderniser le droit aux congés bonifiés afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics”, précise l'exécutif.

Ladite réforme a ainsi ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant leur Cimm dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.

Dispositif spécifique pour les fonctionnaires territoriaux

“Si cette extension aux agents de l’État est intervenue par (un décret de 2020), les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux relèvent du domaine de la loi”, indique le gouvernement. En l'état actuel du droit, le code général de la fonction publique limite donc le bénéfice du régime des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leurs fonctions dans l’Hexagone.

Le gouvernement tempère néanmoins en ajoutant que ce même code prévoit un dispositif spécifique pour les fonctionnaires territoriaux originaires des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

“Il leur permet de bénéficier, sur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels, pour se rendre dans leur collectivité d'origine”, précise l'exécutif dans sa réponse, avant d'opposer une fin de non-recevoir à l'élu.

“Dans la mesure où le régime des congés bonifiés prévoit la prise en charge des frais de transports, de bagages et la rémunération, y compris la majoration du traitement du fonctionnaire, par les collectivités territoriales et établissements publics employeurs, une éventuelle extension aux agents originaires du Pacifique nécessiterait un travail d'expertise préalable et l'accord des instances représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics employeurs des fonctionnaires territoriaux”, conclut le gouvernement.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 18 juin 2024 & BASTIEN SCORDIA

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