PROGRESSION DE CARRIERE

25 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge rappelle les conditions de recours contre les tableaux d’avancement des fonctionnaires

“Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible”, rappelle le tribunal administratif de Bastia dans un jugement du 22 juillet. Le recours d’un fonctionnaire contre un tel tableau “en tant qu’il n’y figure pas” est donc irrecevable.

Un fonctionnaire peut-il contester un tableau d’avancement dans lequel il ne figure pas ? Par un jugement du 22 juillet, le tribunal administratif de Bastia vient de répondre, en précisant les conditions de recours possibles contre ce type de tableaux.

Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire de la pénitentiaire qui demandait l’annulation de la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l’administration pénitentiaire portant tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1^re classe au titre de l’année 2024, “en ce qu’elle refuse son inscription sur ledit tableau”. Ce requérant demandait aussi au tribunal d’enjoindre à l’administration de procéder à son inscription à ce tableau d’avancement “ou à tout le moins au réexamen de sa situation”. Sa requête a été jugée irrecevable.

Caractère indivisible

“Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible, explique le tribunal administratif de Bastia. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.”

Dans l’affaire en question, le requérant ne contestait en effet que la partie du tableau d’avancement concernant l’accès au grade d’adjoint technique de 1^re classe, où l’administration refusait de l’inscrire, et non l’intégralité du tableau.

“Les conclusions du requérant, qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d’avancement en tant qu’il n’y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées”, concluent les juges, rejetant le recours du fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 24 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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