RECRUTEMENT

15 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un contractuel ne peut pas “griller la priorité” à un fonctionnaire pour un poste vacant

La cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler la décision par laquelle une commune avait décidé de recruter un contractuel plutôt qu’un fonctionnaire pour un poste vacant… alors même que ce fonctionnaire répondait aux exigences du poste.

Les emplois de fonctionnaires sont, on le sait, normalement occupés par des fonctionnaires. Ainsi, un contractuel ne peut notamment être recruté que lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondant à l’emploi en question. Un contractuel ne peut donc pas “passer devant” un fonctionnaire pour occuper un poste vacant. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Lyon dans un récent arrêt relatif au cas d’un professeur territorial artistique.

En spécialité musique (discipline orgue), ce fonctionnaire avait présenté sa candidature pour un poste déclaré vacant au conservatoire à rayonnement régional de Saint-Étienne. L’adjoint au maire de la commune de Saint-Étienne avait néanmoins refusé de le recruter par voie de mutation.

Sa candidature n’ayant pas été retenue, la commune avait donc conclu avec un candidat concurrent un contrat à durée déterminée. S’estimant lésé, le fonctionnaire avait décidé d’attaquer en justice le refus qui lui avait été opposé, ainsi que le recrutement de ce candidat, un contractuel. Si son recours avait été rejeté en première instance, la cour lui donne aujourd’hui raison en appel.

Priorité au recrutement de titulaires

Comme le rappellent les juges, le législateur “a entendu obliger les collectivités locales à chercher par priorité l’affectation d’un fonctionnaire, en vue de pourvoir aux emplois vacants, avant tout recrutement d’un contractuel pour besoin du service ou en raison de la nature particulière des fonctions à occuper”. Les dispositions statutaires “impliquent donc la mise en œuvre d’une procédure de recrutement permettant de justifier les cas de recours au contrat, au vu notamment du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un titulaire”, ajoutent-ils.

Dans l’affaire en question, 2 candidatures avaient été reçues pour le poste vacant au conservatoire. Pour écarter le fonctionnaire requérant et recruter à sa place un contractuel, l’administration s’était fondé “sur le motif tiré de ce que la candidature de ce dernier, employé à ces fonctions depuis 2012, avait été considérée comme étant plus adaptée et comme assurant une continuité dans l’enseignement de l’activité artistique”. Pour la cour administrative d’appel, toutefois, “en procédant ainsi concomitamment à une comparaison entre les profils d’un candidat fonctionnaire et d’un candidat n’appartenant pas à la fonction publique, la commune n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de recruter un fonctionnaire sur cet emploi”.

Profil répondant aux exigences du poste

En défense, la commune de Saint-Étienne faisait valoir que le profil du fonctionnaire requérant “n’aurait pas été en adéquation avec le poste en litige et que sa tentative de recruter un fonctionnaire aurait ainsi été infructueuse”. Ce fonctionnaire était toutefois titulaire des diplômes requis et enseignait l’orgue depuis plus de trente ans. Certes, la commune avait par la suite produit une attestation relative au déroulement de plusieurs entretiens avec le requérant. Des entretiens qui avaient été estimés “non concluants”. Mais pour les juges, cette pièce “n’a aucun caractère probant”. “Les griefs d’ignorance du cadre juridique applicable au conservatoire et de son orientation pédagogique, et la méconnaissance du devoir de réserve prêtés au requérant par la commune, sont en outre démentis”, ajoutent-ils.

Aussi, conclut la cour, “il n’est dès lors pas établi que la candidature (du fonctionnaire requérant) n’aurait pas répondu aux exigences du poste, qui ne présentait pas une technicité particulière et correspondait à son grade, ni qu’un agent contractuel pouvait être légalement recruté”. La cour annule ainsi la décision par laquelle la commune de Saint-Étienne a refusé le recrutement de ce fonctionnaire, ainsi que le contrat par lequel elle a recruté à sa place un contractuel. Ce contrat étant arrivé à échéance, l’arrêt de la cour n’a néanmoins aucune conséquence sur la situation de ce contractuel. La commune de Saint-Étienne n’est pas non plus dans l’obligation de recruter le fonctionnaire requérant.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 19 juin 2024 & BASTIEN SCORDIA

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