SECURITE CIVILE

22 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Police municipale : le nouveau régime indemnitaire devient effectif

Le décret refondant le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, auquel les employeurs territoriaux et deux syndicats de la fonction publique territoriale (Force ouvrière et FAFPT) ont apporté leur soutien, a été publié le 28 juin au Journal officiel, permettant son entrée en vigueur.

Résultat de près d'un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le texte répond à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés, lesquels exercent des métiers en tension.

L’organe délibérant d'une collectivité pourra instituer une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité pourra être perçue par l'ensemble des policiers municipaux (directeurs, chefs de service et agents de police municipale), ainsi que par les gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite d'un taux variant entre 30 et 33%, selon les cadres d'emplois. Quant à la part variable, elle "tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir", lesquels sont "appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant" de la collectivité. Ce dernier peut décider de la fixer dans la limite de certains plafonds : 9.500 euros pour les directeurs de police municipale, 7.000 euros pour les chefs de service de police municipale et 5.000 euros pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement. Dans le cas de la part variable de l'indemnité, le versement mensuel n'est qu'une possibilité, et ce dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle "peut être complétée d'un versement annuel", là encore si la somme des versements effectués ne dépasse pas le plafond annuel.

Lors de la "première application" de la réforme, les policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.

Dans une déclaration commune, les associations d'élus locaux se sont engagées à se saisir de "l’opportunité" de la réforme, afin d’"en faire un réel levier d’attractivité". Des promesses jugées insuffisantes par la CGT, la CFDT, la FSU et l'Unsa. Cette dernière a par exemple dénoncé un texte qui ne répond pas aux attentes des policiers municipaux et introduit "une rémunération au mérite".

LOCALTIS : Article publié le vendredi 28 juin 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics

Référence : décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

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