DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

3 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Améliorer le régime de disponibilité des fonctionnaires ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure est en vigueur seulement pour les fonctionnaires qui demandent une disponibilité depuis 2018.

Le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires s’est une nouvelle fois retrouvé devant le Conseil d’État. Par une décision du 5 juillet, le Palais-Royal a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les règles régissant les disponibilités dans la fonction publique.

Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui contestait la légalité des dispositions issues de la loi de septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” et plus précisément son article 110, qui permet aux fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle de conserver leurs droits à l'avancement pendant une durée maximale de cinq ans.

Ce fonctionnaire contestait surtout le calendrier de mise en œuvre de cette disposition qui est applicable aux mises en disponibilité ou renouvellements de disponibilité “prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi”. Selon le requérant, cela instaurerait une “différence de traitement injustifiée” entre les fonctionnaires en disponibilité après la publication de la loi de 2018, qui peuvent bénéficier du maintien de leurs droits à l'avancement, et ceux qui l'étaient en amont et qui ne peuvent donc pas en bénéficier.

Objectif d’intérêt général

“Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit”, rappelle le Conseil d’État dans sa décision. La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps, ajoute-t-il, “n’est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité”. Elle présente aussi un caractère provisoire.

Surtout, développe le Palais-Royal, “en adoptant des dispositions plus favorables pour les fonctionnaires qui demandent un placement en disponibilité ou un renouvellement de disponibilité postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, (…) le législateur a entendu inciter à la mobilité que permet le placement en disponibilité ou son renouvellement, afin de faire bénéficier la fonction publique des compétences acquises dans un autre cadre professionnel”. Aussi, “il a, ce faisant, poursuivi un objectif d'intérêt général, en rapport direct avec l'objet de la loi”, conclut le Palais-Royal en estimant donc que la QPC soulevée “ne présente pas un caractère sérieux”. D'où sa non-transmission au Conseil constitutionnel.

acteurs publics : article publie le mardi 16 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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