RESSOURCES HUMAINES

24 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L'absence de lignes directrices de gestion n'empêche pas les mutations forcées de fonctionnaires

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire. Celui-ci contestait la légalité de cette décision au motif que les lignes directrices de gestion (LDG) de sa collectivité n'avait pas été arrêtées par son administration au moment du prononcé de cette décision. Pour les juges, ce point ne faisait pas obstacle à sa mutation.

Une nouvelle jurisprudence sur les lignes directrices de gestion (LDG), ce mécanisme mis en place par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Par un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet estimé que l'absence de telles lignes ne faisaient pas obstacle au prononcé de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Les juges avaient été saisis par un agent de maîtrise principal de la commune de Diamant (Martinique) qui contestait sa mutation dans l'intérêt du service. Occupant les fonctions de responsable des services techniques de cette collectivité, il avait ensuite été affecté au poste de gestionnaire en charge de l'environnement et du développement durable dans cette même commune.

Cette mutation avait été décidée après un audit des services municipaux qui avait conclu à "une organisation incertaine et déséquilibrée", à "un démantèlement des voies hiérarchiques, des circuits d'information et de communication". Cet audit concluait aussi à "une culture interne confuse caractérisée notamment par une instrumentalisation de la ressource humaine", à "une faiblesse des référents hiérarchiques", à "une méconnaissance des obligations de service" mais aussi à "de nombreux conflits interpersonnels, un fonctionnement de travail sur un mode individuel et à l'habitude, ainsi que des comportements individuels parfois répréhensibles".

Pas d'obstacle à la mutation
Selon le requérant, sa nouvelle affectation représentait une sanction déguisée et aurait été décidée pour un motif étranger au service. Ce fonctionnaire soutenait aussi que les lignes directrices de gestion de sa commune n'ont été présentées que postérieurement à sa mutation. Un fait qui, selon lui, justifiait l'annulation de son changement de poste. Après avoir vu son recours rejeté en première instance par le tribunal administratif de la Martinique, le requérant avait donc relevé appel du jugement du tribunal administratif. La Cour administrative d'appel ne lui donne toujours pas raison toutefois.
Dans son arrêt, la Cour administrative d'appel rappelle en effet les dispositions législatives relatives aux lignes directrices de gestion, précisément au sein de la fonction publique territoriale. Depuis la réforme de la fonction publique de 2019, chaque collectivité doit en effet arrêter de telles lignes qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Surtout, rappellent les juges, ces lignes fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents "sans préjudice" toutefois "du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situation individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général". Aussi, explique la Cour, la circonstance que le maire du Diamant n'avait pas arrêté les lignes directrices de gestion au moment du changement de poste du requérant "ne faisait pas obstacle à ce qu'il prononce sa mutation". Son recours est donc rejeté.

acteurs publics : article publie le jeudi 25 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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