DISCIPLINE

24 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’absence de supérieur direct ne suffit pas pour contester un licenciement pour insuffisance

Le tribunal administratif de Lyon vient de confirmer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial. Pour contester cette décision, cet agent expliquait notamment qu’en l’absence de supérieur hiérarchique, il n‘avait pas été en mesure d’exercer “convenablement” ses missions.

S’ils veulent contester leur licenciement pour insuffisance professionnelle, les fonctionnaires doivent présenter de réels arguments et que ceux-ci soient justifiés. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Lyon par un jugement du 20 septembre dans lequel il a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial.

Agent de maîtrise territorial, ce dernier était responsable du service “Cadre de vie” au sein de la commune de Neuville-sur-Saône (Rhône), avant que le maire de cette commune le licencie pour insuffisance professionnelle. Une décision que l’agent avait décidé d'attaquer en justice car, à ses yeux, elle était entachée d'une erreur de droit au motif qu’“aucune insuffisance professionnelle ne pouvait lui être reprochée en l’absence de formation professionnelle, d’encadrement et de tentative pour corriger les faits relevés à son encontre”.

Accompagnement suivi de la hiérarchie

Le requérant pointait aussi l’absence de supérieur hiérarchique “pendant de nombreux mois”, le changement de directeur des services techniques et le changement d’équipe municipale qui, selon lui, ne lui “ont pas permis d'exercer convenablement ses missions”. Autant d’arguments que les juges n’ont pas retenus.

Son maire lui reprochait notamment des défaillances dans l’exécution “de l’essentiel” des attributions liées à son poste, mais aussi le fait de ne pas assumer les missions d'encadrement des agents placés sous sa responsabilité. Des insuffisances qui ont eu de “réelles incidences sur le bon fonctionnement du service” selon l’administration, qui relève en outre, à propos du requérant, que même un accompagnement suivi de la part de sa hiérarchie n’a “pas permis de pallier ces carences ni d’améliorer ses compétences”.

Dans le détail, il lui était reproché de ne pas avoir exécuté certaines tâches, comme la rédaction de comptes-rendus à l'issue de réunions de chantier, mais aussi l’absence d’engagement de certaines dépenses, ainsi qu'un manque de rigueur et une incapacité à “prioriser certaines tâches lorsqu'il les considérait peu intéressantes”.

Négligences et manque d’implication

Malgré certains efforts de ce fonctionnaire, ce dernier “a fait preuve par la suite, d'un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution du travail qui lui était confié, en dépit du suivi mis en œuvre par sa hiérarchie pour l'accompagner dans la réalisation de ses tâches”, estiment les juges. Des négligences “persistantes” qui selon le tribunal sont révélatrices “d'un manque d'implication et de sérieux” et, partant, “de carences dans sa manière de servir”.

Certes, le requérant ne contestait “pas sérieusement” la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. S'il soutenait ne pas avoir eu de responsable direct pendant plusieurs mois et invoquait également la modification de l'équipe municipale et l'absence de formations professionnelles, il ne “fait état d'aucune justification sérieuse” à ce propos pour expliquer “les nombreux événements illustrant son manque d'investissement et son incapacité à réaliser normalement les tâches lui incombant”, expliquent les juges.

“Par ailleurs, si certains des faits qui ont motivé son licenciement constituent, pris isolément, des fautes disciplinaires, ils attestent d’un comportement général de l’intéressé inadapté aux missions confiées et son incapacité à remplir correctement ses fonctions de responsable de service”, poursuivent-ils en concluant que l’employeur n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation. D’où le rejet du recours du fonctionnaire contre son licenciement.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 03 octobre 2024 & Bastien Scordia

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