GESTION RESSOURCES HUMAINES

14 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les employeurs territoriaux dans la dernière ligne droite du chantier de la PSC obligatoire

Délais, contraintes techniques et nécessaire montée en compétences des professionnels RH sont les 3 éléments à ne pas négliger pour les employeurs territoriaux dans le cadre de la mise en place des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) à adhésion obligatoire, qui devront être effectifs au 1^er janvier 2025 sur le volet prévoyance.

Alors qu’il ne leur reste que quelques semaines pour tout mettre en ordre, où en sont les employeurs territoriaux sur la mise en place des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) à adhésion obligatoire et comment réussir ce chantier d’ampleur ? L’Association des DRH des grandes collectivités et le cabinet de conseil KPMG ont organisé un webinaire sur la question afin de prendre le pouls de la situation. “On le voit, c’est une réforme qui suscite de nombreuses interrogations, constate Marie Chenal, directrice de KPMG secteur public. L’attente des textes d’application crée un premier niveau de complexité et d’insécurité sur les modalités concrètes de mise en place de cette réforme.”

Les collectivités sont également inquiètes quant à l’aspect financier. La mise en place de contrats obligatoires représentera nécessairement un coût supplémentaire, qu’il soit direct ou indirect. “Il s’agit alors de saisir cette opportunité pour augmenter la valeur de l’ensemble des dispositifs RH, expose Marie Chenal. La PSC s’intègre dans l’ensemble des prestations sociales des employeurs publics. Aujourd’hui, ce sont des éléments différenciants en matière d’attractivité.”

Implication financière de l’agent et de l’employeur

Selon les chiffres recensés par KPMG, aujourd’hui, 9 employeurs territoriaux sur 10 ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en prévoyance ou en santé, mais la plupart du temps de manière facultative. Jusqu'à présent, tout dispositif de protection sociale complémentaire était doublement facultatif, pour les agents et les employeurs, les collectivités pouvant proposer des contrats et mettre en place des conventions de participation ou de labellisation avec ou sans l’appui des centres de gestion.

Un nouveau report de la réforme de la complémentaire santé des agents de l’État est prévu

Désormais, tout futur dispositif devra être encadré avec des montants minimum et obligatoires de prise en charge sur les 2 typologies de garanties – prévoyance et santé – avec des implications financières de l’agent et aussi de l’employeur. Un aspect auquel les employeurs doivent prêter attention dans la mesure où, par exemple, l’absence de dispositif de prévention des risques psychosociaux (RPS) peut avoir comme conséquence d’augmenter le coût des cotisations sur la partie prévoyance. La réforme de la PSC invite à muscler tous les leviers de prévention et incite à renforcer la priorité qui doit être portée sur la prévention des RPS.

Clarté, collégialité et anticipation

Parmi les conditions de réussite de la mise en place de la réforme de la PSC, les experts mettent en avant la nécessité pour les employeurs publics de travailler sur la clarté des informations et des enjeux, la mesure du climat social, la nécessité d’adopter une démarche collaborative et d’associer toutes les organisations syndicales, mais aussi d’anticiper les délais.

Et sur ce dernier point, ce n’est pas Vincent Lescaillez, directeur général adjoint en charge des ressources humaines à la ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole, qui dira le contraire, lui qui a déjà mis en place des contrats de protection sociale complémentaire obligatoires sur les volets prévoyance et santé depuis janvier.

“Nous proposions déjà des contrats à adhésion facultative, et nous avons commencé à réfléchir en 2021 à la manière dont nous pourrions passer à une adhésion obligatoire”, détaille-t-il. Un travail mené dans un contexte juridique qui n’était pas complètement formé, puisque le cadre pour les employeurs territoriaux a été posé par un accord daté du 11 juillet 2023.

“Une zone démilitarisée du dialogue social”

À Bordeaux, un appel d’offres a été lancé au printemps 2023, alors que les discussions avançaient au niveau national, afin de voir quels partenaires pouvaient accompagner la collectivité sur un système obligatoire autour des deux risques. “Les résultats ont été très positifs puisqu’en fonction des candidats qui ont répondu, les tarifs étaient inférieurs de l’ordre de 10 à 12 % entre le facultatif et l’obligatoire”, souligne Vincent Lescaillez. Une situation qui a permis de parvenir facilement à un accord, à l’exception d’un syndicat côté ville.

Le dialogue social a aussi joué un rôle primordial dans l’avancée du dossier. “La PSC constitue une zone démilitarisée du dialogue social, lance Vincent Lescaillez. Il s’agit de discuter d’un sujet pour le plus grand intérêt des agents.” Avec le recul, il recommande néanmoins de ne pas négliger la charge de travail que représente le passage de contrats à adhésion facultative vers l’obligatoire ni le niveau d’expertise que cela suppose et donc l’importance de la montée en compétences en interne. La collectivité a recruté 2 agents en renfort.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 22 novembre 2024 & Marie Malaterre

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