REMUNERATION

2 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une indemnité des fonctionnaires expatriés pourrait ne plus être exonérée d’impôt

Dans le cadre du budget 2025, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence (IRE) allouée aux fonctionnaires et militaires en service à l’étranger. Une mesure que le gouvernement pourrait soutenir lors de la navette parlementaire.

Les règles d'imposition des rémunérations des agents publics vont-elles évoluer ? C'est en tout cas le souhait du Sénat qui, dans le cadre de l'examen du budget 2025, vient d'adopter un amendement pour supprimer progressivement l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence (IRE) allouée aux fonctionnaires et militaires en service à l'étranger. Cette indemnité, pour rappel, est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et vise à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence de ces agents publics expatriés.

L'amendement en question avait été déposé par le sénateur centriste Vincent Delahaye, qui juge “particulièrement opaques” et “peu lisibles” les modalités de détermination de ce supplément de rémunération pour les agents en postes à l'étranger. Et à ses yeux, cette exonération se justifierait “difficilement au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu”.

Un mécanisme “particulièrement généreux”

En séance, le parlementaire a notamment cité le contrôle budgétaire qu'il avait effectué en 2019 sur les rémunérations du personnel de l'action extérieure de l'État. “J'ai alors découvert, non sans une certaine stupéfaction, que les indemnités de résidence à l'étranger (IRE) représentent en moyenne 42 % de la rémunération des diplomates qui en bénéficient et ne font l'objet d'aucune justification de notes de frais ou de frais réels, ni d'aucun contrôle, alors même que ces diplomates sont logés, nourris et blanchis”, a-t-il expliqué en séance lundi 25 novembre.

Selon Vincent Delahaye, le mécanisme de cette IRE serait ainsi “particulièrement généreux” et induirait “un gain financier substantiel pour les agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger”. “Cette indemnité est bien souvent décorrélée des conditions de vie réelles dans les pays concernés et apparaît aujourd’hui davantage comme un dispositif visant à renforcer l’attractivité des postes dans certains ministères”, affirma-t-il dans son amendement.

Coût fiscal entre 100 et 150 millions d’euros

Il y mettait aussi en avant le coût fiscal “conséquent” de cette exonération. Un coût estimé entre 100 et 150 millions d’euros par an par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le sénateur disait également ne pas nier “l'impact direct” qu'aurait le fait de soumettre ces indemnités à l'impôt sur le revenu sur la rémunération des agents expatriés de l’État. À ce propos, il proposait le lissage sur trois ans de la suppression de son exonération d’impôt. Un argumentaire qui a convaincu le Sénat, à majorité de droite, qui a donc adopté cet amendement.

“Nous serons vigilants quant à l'exécution de cette mesure sur le plan tant juridique que calendaire”, a réagi en séance le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, en émettant un avis de sagesse sur cet amendement. “Il conviendra d'examiner attentivement, dans le cadre de la navette parlementaire, comment celle-ci pourra être mise en œuvre dans le texte de loi”, a-t-il ajouté, exprimant à demi-mot la volonté du gouvernement de soutenir cette suppression d'exonération d'impôt. Reste désormais à savoir le sort que connaîtra cet amendement lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Et ensuite, en cas de désaccord entre députés et sénateurs lors de cette réunion, si le gouvernement Barnier le retiendra ou non dans le texte sur lequel il actionnera certainement le “49.3”. À moins qu'une censure ne vienne, avant, siffler la fin de la partie.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 28 novembre 2024 & Bastien Scordia

La gauche parlementaire monte au créneau
Des députés et sénateurs socialistes et écologistes représentant les Français de l'étranger viennent d'écrire au gouvernement Barnier pour s'opposer à la mesure envisagée par les sénateurs. L'amendement adopté à la Chambre haute est basé sur un exposé des motifs “factuellement faux”, écrivent les parlementaires Mathilde Ollivier, Mélanie Vogel, Karim Ben Cheikh, Yan Chantrel et Hélène Conway-Mouret dans ce courrier. “Cette disposition, si elle était maintenue, porterait gravement atteinte à l’attractivité de notre réseau diplomatique et consulaire, poursuivent-ils. L’IRE n’est pas un avantage indu mais une compensation indispensable des surcoûts liés à l’expatriation.” La suppression de son exonération d’impôt, ajoutent-ils, “aurait des conséquences majeures, notamment sur la perte nette de pouvoir d’achat pour les agents, déjà confrontés à des conditions d’exercice souvent difficiles, et entraînerait un risque accru de vacances de postes dans des zones et des pays où l’administration consulaire peine déjà à attirer davantage.” Les élus de gauche craignent aussi une déstabilisation du réseau diplomatique et de ses moyens humains “au moment où la France a plus que jamais besoin de sa diplomatie”.

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