STATUT FONCTION PUBLIQUE

10 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ferme sur les économies, Guillaume Kasbarian recule sur la suppression des catégories A, B et C

Gel du point d'indice en 2024, suspension de la garantie du pouvoir d'achat (Gipa) et confirmation des mesures de moindre indemnisation des agents en cas d'arrêt maladie. Lors d'une réunion très attendue avec les syndicats, ce 7 novembre, le ministre de la Fonction publique n'a fait aucun geste salarial en direction des agents. Confirmant son intérêt pour plusieurs des mesures du projet de loi sur la fonction publique que préparait son prédécesseur, il a toutefois annoncé renoncer au projet de suppression des catégories de fonctionnaires, qui avait été défendu par ce dernier.

À l'occasion d'une réunion avec les huit organisations syndicales représentatives, ce 7 novembre, le ministre de la Fonction publique a douché les espoirs de ces dernières quant à un geste salarial de l'exécutif en direction des 5,7 millions d'agents publics.

Les syndicats avaient réclamé, fin octobre, une réunion multilatérale avec le ministre, notamment pour engager des discussions sur les rémunérations dans la fonction publique. Mais le point d'indice qui sert à calculer le salaire de base des fonctionnaires restera gelé en 2024, leur a répondu Guillaume Kasbarian. Par ailleurs, ce dernier a confirmé que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) - une prime créée, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, pour être un filet de protection contre les pertes de pouvoir d'achat des agents publics - ne serait pas versée cette année.

Le lendemain matin, le ministre a invoqué le "contexte budgétaire" pour justifier ses annonces. Ce contexte est marqué par un dérapage du déficit public de la France à 6,1% du PIB en 2024, contre une cible de 4,4% visée en début d'année. Interrogé sur RMC sur la rencontre qui avait eu lieu la veille avec les syndicats, Guillaume Kasbarian a fait part de sa "détermination" à mener à bien son "plan de lutte contre l'absentéisme", qui avait été dévoilé fin octobre (voir notre article).

"Des mesures d'amélioration des conditions de travail"

Pour rappel, il s'agit de porter de un à trois le nombre de jours de carence dans la fonction publique : en cas d'arrêt maladie, un agent public ne serait indemnisé qu'à partir du quatrième jour. Par ailleurs, les jours suivants (jusqu'au quatre-vingt-dixième) ne seraient plus indemnisés qu'à 90%, contre 100% aujourd'hui. Ces mesures, qui doivent être intégrées par amendements au projet de loi de finances pour 2025 en cours de discussion à l'Assemblée nationale, doivent permettre aux employeurs publics d'économiser 1,2 milliard d'euros par an.

"Le nombre de jours d'absence chez les fonctionnaires, (...) c'est encore plus vrai dans la territoriale et dans l'hospitalier, ce chiffre-là est plus élevé que dans le privé", a souligné le ministre, se défendant de "stigmatiser" les agents publics. Guillaume Kasbarian a aussi justifié les décisions sur l'absentéisme par un nécessaire "rapprochement" des règles avec celles du secteur privé.

Ce plan "global" comportera aussi "des mesures d'amélioration des conditions de travail", "de débureaucratisation pour les agents" - "pour faire en sorte qu'ils aient moins de tâches administratives pénibles dans leur journée de travail" – et, enfin, "de protection fonctionnelle", pour que l'administration soit "vraiment [aux] côtés des agents et de leurs familles quand ils se font agresser", a complété le ministre.

L'attractivité de la fonction publique" également au menu

"La fermeté sur la situation budgétaire" n'empêche pas "le dialogue", a assuré le locataire de la rue de Grenelle. À l'ordre du jour des discussions à venir entre le ministère de la Fonction publique et les syndicats figureront ainsi des travaux sur "l'attractivité de la fonction publique". Ils permettront d'aborder des sujets comme "une révision de la grille, une valorisation des métiers, une amélioration des conditions de travail", ou encore "le logement des fonctionnaires". "Je suis ouvert au dialogue sur des éléments concrets de rémunération, de pouvoir d'achat et de conditions de travail sur lesquels nous pouvons réellement agir", a assuré le ministre sur RMC.

Ce dernier saura "écouter des arguments quand ils sont bons et justifiés", a-t-il promis, preuve à l'appui. Il renonce ainsi au projet de suppression des catégories de la fonction publique (A, B, C), une idée que son prédécesseur, Stanislas Guerini, avait défendue dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi sur l'efficacité de la fonction publique. Ce projet en particulier est "mis de côté". "J'ai entendu l'argument à la fois des syndicats et des agents, qui me disent que pour eux, ces catégories-là sont des repères historiques traditionnels, qui sont importants pour eux", a souligné Guillaume Kasbarian vendredi matin.

Réunion des syndicats le 12 novembre

Mais ce dernier a indiqué son intention de mener des discussions sur d'autres dossiers très controversés poussés par son prédécesseur. Comme "la question de valoriser l'engagement" – autrement dit la rémunération au mérite – "y compris de façon collective". Le ministre veut aussi "avancer dans le dialogue" sur le licenciement pour insuffisance professionnelle. L'enjeu est de "ne pas laisser des services entiers minés par éventuellement l'insuffisance d'un élément qui pose problème". La réponse ne passe "pas forcément" par "une modification législative", mais peut-être par des "modifications réglementaires", a suggéré le ministre à ce sujet.

À l'issue de la réunion qui s'est déroulée jeudi dans une ambiance tendue, la CGT et FO ont appelé à des mouvements de "grèves", évoquant l'hypothèse de mobilisations début décembre. L'agenda et les modalités seront déterminés le 12 novembre au cours d'une réunion de l'ensemble des syndicats de la fonction publique.

Également remontés contre les intentions du gouvernement, d'autres syndicats comme l'Unsa et la CFDT diront sans doute à cette occasion s'ils appellent eux aussi à des grèves et manifestations.

Le même jour, la commission des finances de l'Assemblée nationale débattra d'amendements de députés macronistes, de droite et du Rassemblement national (RN) qui visent à réduire la prise en charge des arrêts maladie des agents publics.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 08 novembre 2024 & Thomas BEUREY, Projets publics

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