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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONGES

23 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une insuffisante caractérisation de la continuité du service ne peut servir à la contester

Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait les dates de congés que lui avait imposées son administration. Il estimait que cette décision n’était pas justifiée par l’intérêt du service et surtout que les normes supérieures ne précisaient pas quelle forme devait prendre la nécessaire continuité du service. Une argumentation inopérante, selon les juges.

Le principe constitutionnel de continuité des services publics est, on le sait, régulièrement invoqué par l'administration, mais peut-il être contesté par un agent pour s'opposer à une décision prise à son encontre ? Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’apporter des précisions sur le sujet dans une ordonnance en date du 2 janvier. 

Les juges avaient été saisis par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière en Gironde qui contestait la décision par laquelle le directeur des territoires et de la mer du département (DDTM) lui avait imposé ses dates de congés. Plus précisément, son administration ne l'avait autorisé à prendre ses congés que du 25 décembre au 2 janvier inclus et non du 24 décembre au 3 janvier inclus au motif notamment “que l'intérêt du service nécessite que le centre d'examen demeure ouvert chaque jour ouvré”. 

Dans son recours, le fonctionnaire soutenait qu'“aucune norme supérieure ne fait obstacle à ce qu'il prenne ses congés aux dates concernées”. Le tribunal n'en a pas eu la même lecture puisqu'il vient de rejeter son recours. 

Normes supérieures en question 

Certes, le requérant ne contestait ni ne le fait que la continuité du service public impose que le centre d'examen demeure ouvert aux dates concernées ni les circonstances invoquées par l'administration. 

Pour autant, pour soutenir que la décision attaquée ne serait pas justifiée par l'intérêt du service, ce fonctionnaire ne pouvait “pas utilement faire valoir (que) les normes supérieures ne précisent pas quelle forme doit prendre cette nécessaire continuité du service”, expliquent les juges. Aux yeux du tribunal administratif, les moyens invoqués par le requérant apparaissent ainsi “inopérants ou assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien”. C’est pourquoi les juges rejettent son recours contre la décision de son administration de lui imposer des dates de congés.

acteurs publics : article publie le lundi 13 janvier 2025 & Bastien Scordia

 

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