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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS

4 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge précise les règles de versement de la “prime de précarité” aux contractuels

Dans un jugement daté du 15 janvier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise donne des précisions sur le montant de la rémunération des contractuels à prendre en compte pour que ceux-ci puissent bénéficier, ou non, de l’indemnité de fin de contrat.

Dans quelles conditions les contractuels peuvent-ils bénéficier de la “prime de précarité” ? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner des précisions sur le versement de l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et versée aux agents dont le contrat est inférieur ou égal à un an.

Une innovation qui visait alors à aligner le statut des contractuels sur celui des salariés du privé et ainsi à inciter les employeurs publics à contribuer à la lutte contre la précarité professionnelle des agents non titulaires de la fonction publique. Reste que pour en bénéficier, les contractuels doivent remplir un certain nombre de conditions. Tout comme leurs employeurs, ainsi que vient de l'indiquer le tribunal.

Les juges avaient été saisis par une personne recrutée par la commune de Domont (Val-d'Oise) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un emploi d'adjointe d'animation à temps non complet sur la période du 23 août 2021 au 8 juillet 2022. À l'issue de son contrat, celle-ci avait sollicité le versement de la “prime de précarité”. Une demande rejetée par le maire de Domont, d’où son recours en justice pour obtenir cette indemnité de fin de contrat ainsi que la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi.

Plafond de rémunération

Au cœur de l'affaire : la rémunération de la requérante. C'est en effet la rémunération des contractuels en CDD qui détermine la possibilité ou non pour eux de bénéficier de la “prime de précarité”. Plus précisément, cette indemnité ne peut être versée que lorsque la “rémunération brute globale” prévue dans leur contrat est inférieure à un plafond fixé à deux fois le montant du Smic.

Pour justifier son refus de verser à la requérante ladite prime, la commune de Domont avait retenu le montant de sa rémunération brute globale prévue “sur la durée totale de son contrat”. Celui-ci s'élevait à 15 761,65 euros, soit une somme supérieure à deux fois le montant brut mensuel du Smic en vigueur au mois de juillet 2022, c’est-à-dire 3 291,17 euros.

Mais, expliquent les juges, “contrairement à ce que fait valoir la commune, (…) il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute mensuelle qu'elle a perçue” pour apprécier si la requérante peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat. Celle-ci ayant perçu, au cours de son contrat, une rémunération brute mensuelle allant de 385,19 euros à 1 657,91 euros, le montant brut mensuel moyen de cette rémunération était donc bien “inférieur à deux fois le montant brut mensuel du Smic”, estiment les juges.

Calcul à refaire

Par conséquent, conclut le tribunal administratif, la requérante “remplissait les conditions pour bénéficier de l'attribution de l'indemnité de fin de contrat”. C’est pourquoi les juges annulent la décision de la commune de Domont lui refusant le bénéfice de la prime de précarité. Ils renvoient la requérante devant sa commune “pour le calcul et le versement de l'indemnité qui lui est due”.

La ville de Domont est également condamnée à verser 2 000 euros à la requérante en réparation du préjudice moral qu'elle a subi compte tenu de la “faute” de sa commune et des “nombreuses démarches” accomplies par cette contractuelle “pour faire valoir ses droits”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 20 janvier 2025 & Bastien Scordia

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