DROITS SOCIAUX

1 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Clarification en vue des règles de report et d’indemnisation des congés en cas d’arrêt maladie

En réponse à la question écrite d'un député, le ministère de la Fonction publique vient d’indiquer qu’un projet de décret était “en cours de finalisation” pour transposer les règles, issues de la jurisprudence européenne, concernant le report et l’indemnisation des congés des agents publics en arrêt maladie.

Les règles de report et d'indemnisation des congés des agents publics en arrêt maladie vont bientôt être précisées. C'est le ministère de la Fonction publique qui vient de l'indiquer en réponse à une question écrite du député communiste André Chassaigne, qui l'interrogeait sur la non-application dans la fonction publique des dispositions d'une directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

L'article 7, explique le député, précise que les États membres “prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même, il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie”. Cette disposition “n'a été que partiellement transposée en droit français”, regrette André Chassaigne. Certes, la loi du 22 avril dernier portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié le code du travail pour harmoniser les droits des salariés français en matière de congés en cas de maladie avec ceux des salariés des autres pays membres de l'Union européenne.

“Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif, explique le parlementaire du Puy-de-Dôme. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 de la directive européenne.” André Chassaigne avait demandé à l'exécutif de transposer cette directive aux agents de la fonction publique.

Un projet de décret en préparation

Les dispositions de cette directive, rappelle le ministère, “prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail”. Par ailleurs, développe-t-il, la jurisprudence européenne a précisé cette directive “faisait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie”. Des dispositions qui sont “d'effet direct, (…) ce qui signifie que le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de transposer ces dispositions par des actes juridiques nationaux”, poursuit le ministère.

À ce propos, le Conseil d'État a récemment rappelé que les dispositions contraires du droit national doivent être écartées. “En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés, explique le ministère, un agent se trouvant dans l'impossibilité du fait d'un congé maladie, d'exercer son droit à congés au cours d'une année civile donnée, peut les prendre au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année”.

Les dispositions actuelles du droit national ne rendent pas pour autant possible “le report de congés non pris du fait de la maladie et le versement d'une indemnité compensatrice en fin de relation de travail lorsque ce report n'est pas possible”. Aussi le ministère de la Fonction publique annonce-t-il qu'un projet de décret est “en cours de finalisation” pour transposer les règles de report et d'indemnisation issues de la jurisprudence européenne. Le tout “à des fins d'harmonisation et de lisibilité”. Ce texte sera accompagné d'une circulaire, elle aussi en cours de rédaction.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 16 janvier 2025 & Bastien Scordia

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