COLLECTIVITES TERRITORIALES

8 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Libre administration des collectivités : la commission d’enquête du Sénat débute ses travaux

Les commissions d’enquête se multiplient au Sénat. Après celle sur le coût et les missions des opérateurs et agences de l’État et celle sur les lourdeurs administratives de la commande publique, c’est ce mardi 25 mars que débutent officiellement les travaux de la commission sénatoriale d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, mais aussi sur “les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité”.

Créée à l’initiative du groupe des sénateurs Écologiste-Solidarité et Territoires dans le cadre de son “droit de tirage”, ladite commission auditionnera, pour commencer, des représentants de l’association de collectivités Amorce spécialisée sur les sujets de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets ou encore d’économie circulaire et de gestion durable de l’eau.

Inscrit à l’article 72 de la Constitution, le principe constitutionnel de libre administration “est aujourd’hui gravement mis en péril”, expliquent ces sénateurs, qui rejoignent ainsi les critiques souvent exprimées par les associations d’élus locaux. “Depuis plusieurs années, les collectivités ont été progressivement privées de leurs ressources, en particulier fiscales, les rendant de plus en plus dépendantes des décisions budgétaires nationales, fragilisant par là même leur autonomie financière et compromettant leur capacité à remplir leurs missions”, développent les parlementaires.

Six objectifs sont assignés à cette commission : analyser l’impact des réformes fiscales récentes sur l’autonomie des collectivités territoriales et la pérennité de leurs ressources ; objectiver et évaluer les mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales ; évaluer les mécanismes de compensation mis en place par l’État, leur efficacité et leur durabilité ; examiner la cohérence entre les nouvelles compétences confiées aux collectivités territoriales et les moyens financiers alloués pour les assumer ; étudier les besoins des collectivités territoriales dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, tout en proposant des mécanismes de financement adaptés ; et, enfin, formuler des recommandations pour garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales.

À propos de ce dernier objectif, la commission devrait notamment évaluer “la pertinence de la création ou la restauration de ressources fiscales pérennes”. Sur le sujet, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, vient notamment d’afficher son souhait de “remettre sur la table” la réflexion sur une “contribution minimum” des habitants en matière d’impôts locaux. “Je suis favorable à ce qu’on reprenne une réflexion sur une contribution minimum qui soit quelque chose”, afin de recréer un “lien” entre “une résidence” et “la collectivité”, a-t-il ainsi récemment indiqué. À ses yeux, la suppression de la taxe d’habitation aurait en effet “rompu le lien entre le citoyen et la collectivité dans laquelle il réside”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 25 mars 2025 & Bastien SCORDIA

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