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14 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La retraite progressive bientôt accessible dès 60 ans pour les fonctionnaires

Comme pour les salariés du secteur privé, le gouvernement Bayrou prépare un projet de décret pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans contre 62 ans actuellement. L'abaissement en question ne concerne que les fonctionnaires d'État pour le moment. Le dispositif ne devient pas pour autant un droit opposable.

Évolution en vue des règles relatives à la retraite progressive dans la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’annoncer aux syndicats et employeurs publics que les fonctionnaires pourront demander à bénéficier dès 60 ans de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. À l’heure actuelle, il n’est possible de demander cette retraite progressive que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite, soit à terme 62 ans, selon la réglementaire en vigueur du fait du report à 64 ans de cet âge légal de départ à la retraite à la suite de la réforme de 2023.

L’abaissement annoncé du droit à la retraite progressive fait suite à la signature, en novembre dernier, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi de séniors par trois partenaires sociaux : le MEDEF du côté patronal et la CFDT et la CFTC du côté patronal. Un accord qui prévoyait donc notamment de favoriser les retraites progressives, aujourd’hui peu répandues.

Un projet de décret qui transpose cet ANI vient ainsi d’être transmis aux partenaires sociaux pour abaisser de 62 à 60 ans le droit de demander la retraite progressive dès le 1ᵉʳ septembre pour les salariés relevant du régime général et donc pour les salariés du secteur privé. Et comme vient de l’annoncer la DGAFP, un texte est également en préparation pour que les fonctionnaires puissent eux aussi bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans. Pour rappel, ce dispositif leur a été étendu par la réforme des retraites de 2023. Quant aux contractuels, le droit à la retraite progressive leur avait déjà été ouvert avant la réforme, ces agents relevant du régime général.

Les fonctionnaires d’État seulement concernés à cette heure

Pour le moment, le projet de décret préparé par la DGAFP n’étend ce droit qu’aux seuls fonctionnaires de l’État. La direction a toutefois indiqué aux syndicats et employeurs que l’abaissement à 60 ans de la retraite progressive serait aussi ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Encore faut-il que des textes soient prévus pour ces agents de la territoriale et de l’hospitalière.

À ce propos, la CFDT demande que les projets de décret relatifs aux territoriaux et hospitaliers “soient rédigés et présentés sans tarder avec la même date d’effet au 1ᵉʳ septembre”. La FA-FP regrette, elle aussi, que le bénéfice de la retraite progressive à 60 ans ne concerne qu’un versant pour le moment. “Si telle est la réalité, cela serait une nouvelle forme de discrimination pour une partie des agents publics, explique son président Pascal Kessler. On ne peut pas affirmer « aimer les agents publics » et en traiter une partie d’entre eux de cette manière”, ajoute-t-il en référence aux propos du ministre Laurent Marcangeli lors de son discours de passation des pouvoirs.

Pas un droit opposable

Au-delà, si les syndicats se disent satisfaits de l’accessibilité de la retraite progressive dès 60 ans, ils regrettent que le dispositif ne devienne toujours pas un droit auquel l’employeur ne pourrait plus s’opposer. L’administration peut en effet toujours refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel aux fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive. Et ce, notamment en fonction des nécessités du service. Un refus qui ferme de fait la possibilité de bénéficier de la retraite progressive.

“Nous souhaitons toujours que la retraite progressive devienne un droit opposable”, affirme Mylène Jacquot de la CFDT Fonctions publiques. Et, ajoute-t-elle, “il nous faudra être exigeants sur l’effectivité de l’abaissement à 60 ans dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons”. “Si la mesure devient une réalité, elle répondra à une de nos revendications, affirme Luc Farré de l’UNSA Fonction publique. Mais elle ne sera complète que lorsque la retraite progressive deviendra un droit et que les temps partiels nécessaires pour l’obtenir seront de droit”.

Stanislas Gaudon de la CFE-CGC voit lui aussi une “avancée” dans l’abaissement à 60 ans du droit à demander la retraite progressive. Le dispositif est néanmoins “toujours bloqué dans les administrations”, ajoute-t-il : “l’accord du temps partiel n’étant pas un droit, très peu de dossiers de retraite progressive voient le jour”. Une situation qui selon lui “risque de créer”, “encore une fois”, “un entonnoir” à l’image des ruptures conventionnelles.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 28 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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