FINANCES ET FISCALITE

5 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dilico : des précisions sur le calcul et la répartition des ponctions sur 2.100 collectivités

Un mois après avoir publié la liste des collectivités et les montants prélevés en 2025 du fait de la mise en œuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une note d'information précisant les modalités de calcul et de répartition des contributions dues au titre de cette ponction de 1 milliard d'euros, créée au nom de la participation du secteur local à la réduction du déficit public.

Cette note(Lien sortant, nouvelle fenêtre) aux préfets, datée du 5 mai, apporte un certain nombre de précisions techniques qui viennent éclairer la mise en œuvre de l'article 186 de la dernière loi de finances créant ce dispositif d'"épargne forcée" – selon les mots de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Mais l'article de loi – qui tient sur quasiment quatre pages au format A4 – comportait déjà la plupart des détails nécessaires à son fonctionnement.

Pour rappel, 1.924 communes identifiées par des critères de richesse vont voir leurs ressources prélevées de 250 millions d'euros au total en 2025, en raison de la création du dispositif. Un montant similaire est exigé de la part de 141 intercommunalités à fiscalité propre, tandis que les contributions demandées à 50 départements et 12 régions s'élèveront respectivement à 220 et 280 millions d'euros.

Ponction sur les avances de fiscalité

La note précise notamment la définition des recettes réelles de fonctionnement : au taux de 2%, celles-ci servent à déterminer le plafond des contributions de chaque entité concernée par le Dilico. D'ordre réglementaire, la définition figurera dans un décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales" à paraître prochainement. Le comité des finances locales a examiné le texte pour avis le 4 mars dernier.

Les collectivités et intercommunalités concernées seront ponctionnées "sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu'à la fin de l'année 2025, à compter du mois suivant la publication" d'un arrêté ministériel au Journal officiel valant notification aux collectivités des montants prélevés.

Prélèvement seulement en 2025

"En l'état actuel du droit, indique par ailleurs la note signée par Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en oeuvre qu'en 2025". On pourrait penser que la remarque rassurera les élus locaux, mobilisés contre la prolongation du Dilico en 2026. Mais des spécialistes des finances locales font remarquer qu'en l'état des textes, si le prélèvement n'est pas reconduit en 2026, les collectivités pourraient ne pas percevoir les reversements pourtant prévus par la LFI pour 2025. Cette dernière dispose en effet que "le produit de la contribution (…) est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours". "Pas de prélèvements en 2026, pas de reversements", résumait en février le cabinet de conseil Exfilo sur son blog(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Ce dernier concluait par une question : "Ou comment inciter les collectivités pour la loi de finances pour 2026, à demander la prolongation de la contribution pour espérer bénéficier d’un reversement ?"

La note n'aborde pas les modalités du dispositif s'appliquant aux régions, qui seront précisées ultérieurement.

LOCALTIS : Article publié le 13 mai 2025 & Thomas BEUREY , Projets publics